Sur l'Allocation chômage

 Proposition du  Groupe Emploi Ambition France

 THEME

L'Allocation chômage contributive à l'Emploi : l'ACE"

 CONTEXTE

Aujourd’hui, les allocations chômage sont destinées à compenser la perte de salaire suite à un licenciement du salarié.
Elles sont aussi supposées lui permettre de chercher un nouvel emploi sans contrainte de temps, ni de lieu.
Elles ont une durée limitée dans le temps, variable en fonction de l’emploi précédent, et du niveau de salaire atteint au moment du licenciement. Elles peuvent être complétées par des indemnités forfaitaires ou négociées.

Passée la période d’indemnité (fin de droits), la personne en recherche d’emploi n’a d’autre alternative que de demander une  assistance(ASS) soumise à conditions de ressources, s’inscrire au RSA...ou trouver un nouvel emploi, quel qu’il soit.
Les dispositions actuelles sont coûteuses pour la collectivité, ne favorisent pas le retour au travail rapide et peuvent, si la période d’indemnité est longue, entrainer une perte de qualification et/ou de motivation de la part du chômeur.
Enfin, les entreprises n’ont pas d’intérêt particulier à embaucher un chômeur en priorité, surtout sans qualifications.

 PROPOSITION

 A sa demande, donner la liberté à tout chômeur de transférer une partie de l’allocation chômage qu’il devra toucher ou qu'il lui reste à percevoir, à toute entreprise qui l’embauche en contrat à durée indéterminée* :

- 75 % de leur allocation pour les chômeurs de moins de 25 ans et de plus de 50 ans
- 50% de leur allocation pour tous les autres chômeurs indemnisés

et pour une durée équivalente à la période d’indemnisation restant à courir.

(*au niveau de salaire ayant servi de base au calcul de l’indemnité ou toute autre proposition de l’employeur acceptée par l’allocataire)

Même en cas de dégressivité de l'allocation, cette proposition est facilement applicable.

Et pour Pole Emploi, la gestion en sera très simple : Sur présentation du Contrat signé (CDI) il suffira de verser les allocations sur le compte bancaire de l'entreprise (à partir de son  RIB) à la place du compte bancaire de l'allocataire.

Notre proposition de transfert des allocations chômage vers les entreprises (ACE) reste exclusivement au choix personnel de l’allocataire. En aucun cas il ne s’agirait d’une obligation de principe qui favoriserait les entreprises.

Cette possibilité pourrait servir à financer la période de formation du nouvel embauché, ce qui est très souvent nécessaire, en particulier dans les TPE-PME.

 

 Détails de la proposition :

Cette proposition est inspirée de l’ARCE, (L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise), actuellement en vigueur à Pole Emploi. Elle en élargit simplement le principe à l’ensemble du marché du travail. Elle est beaucoup moins complexe que l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi)

Elle diminue le coût du chômage pour la collectivité de près de 30 %, voire plus compte tenu de la durée de la période d’indemnisation restant à courir.
Elle permet aussi de former le salarié à son nouvel emploi sans charge supplémentaire pour l’entreprise.
Elle donne à l’entreprise une possibilité de réduire ses charges temporairement.
Elle favorise le réemploi des salariés sans qualification, majorité des chômeurs aujourd’hui.
Elle favorise le réemploi des jeunes et des seniors (taux majoré (75%) pour les – de 25 ans et les + de 50 ans)
Elle valorise le chômeur car celui -ci « apporte » comme « actif » une partie de son indemnité à l'entreprise qui l’embauche.

L’argent public est ainsi recyclé en France dans son outil de production, tout en diminuant les charges des entreprises et celles de l’Etat.

Quelques « règles d’application » nécessaires :

- L’entreprise ne pourra pas réembaucher sous ces conditions un salarié qu’elle aura fraichement licencié pour éviter tout effet d’aubaine.
- Le salarié ne pourra pas prétendre toucher le solde des allocations de la part de Pôle Emploi.
- La partie versée à l’entreprise ne le sera qu’après la conclusion d’un CDI présenté à Pôle Emploi.
- Si la période d’essai n’est pas concluante pour l’une ou l’autre des parties, l’entreprise pourra y mettre fin avant la fin de la période d’indemnisation.
- Au-delà de la période d’essai, si l'entreprise licencie le salarié pendant la période d'indemnisation, elle devra rembourser à Pôle Emploi la quote part de l'indemnité reçue au titre de l'ACE.
- Les droits rechargeables du salarié seront alors conservés.
- La partie versée à l’entreprise ne pourra pas l’être en une seule fois, mais mensualisée pour éviter tout financement prématuré aux frais de la collectivité.

Cette mesure, pour être efficace, doit :

Etre temporaire, applicable en temps de crise, le temps de retrouver une croissance suffisante à la création d’emplois.

Etre dédiée exclusivement aux TPE/PME, dont le coût relatif d’une embauche et/ou d’une formation pèse très lourd.

Concerner prioritairement les chômeurs les moins qualifiés, dont l’accès à un nouvel emploi est souvent soumis à une formation préalable.

Exemple d’application à un jeune chômeur :

Un salarié de moins de 25 ans licencié doit recevoir 852 € d’indemnité pendant 24 mois.

Son salaire de référence était de 1500 € brut.

Conséquences de la proposition Ambition France:
Il retrouve du travail au bout de 3 mois grâce à L’ACE au salaire brut de 1500 €.
L’entreprise perçoit de Pôle Emploi  639 € nets. (75 % de 852 €)
Son coût salarial est de 1500 € + 375 € (charges sociales) – 639 € = 1236 € au lieu de 1875 €, charges incluses :
Gain pour l’entreprise : 35 % de son coût salarial pendant 21 mois
Economie pour Pôle Emploi : 4 473 € soit près de 22 % de la charge initialement prévue.

Indemnisation prévue : 20 448 € (852 € x 24 mois) Indemnisation réelle : 2 556 € (852 € x 3 mois) + 13 419 € (639 € x 21 mois) = 15 975 €

Pas de perte de revenu pour le chômeur réembauché.

Exemple d'estimation d’application pour Pôle Emploi (à fin 2023)

3 033 000 chômeurs Cat A* à fin 2023,

5 406 000 avec les CAT B et C (ayant travaillé partiellement)

3 033 000 chômeurs indemnisés
Coût moyen direct par chômeur 15 120 €/an, soit 1 260 €/mois
Durée moyenne d’indemnisation : 400 jours (# 13,5 mois)
Cout pour l’Etat : #52 Mds € d’allocations versées/an
(Source : Pole Emploi et DARES)

Estimation de la proposition :

Hypothèse :

33 % de succès de la proposition (1 chômeur sur 3) avec un retour au travail au bout de 3 mois
33 % chômeurs indemnisés choisissent l’ACE : 3 033 000 x 33% # 1 000 000 personnes concernées.

Charge initiale de Pole Emploi pour ces chômeurs  # 17 Mds €

1 260 € x 13,5 mois x 1 000 000 # 17 000 000 000 €

Charge réelle de pôle Emploi après application de la proposition  # 12 Mds €

3 mois d’indemnités versées aux chômeurs : 1 000 000 x 1 260 € x 3 mois = 3 780 000 000 € + 10 mois restant à courir reversés aux entreprises (cout  réel du transfert) : 820 €* x 1 000 000 x 10 mois # 8 200 000 000 €, soit au total # 11 980 000 000 €

Selon cette hypothèse, l’économie pour Pôle Emploi serait aujourd'hui d’environ 5 Mds €, soit près de 30 % du cout initialement prévu.

*(820€ = 1 260 € x # 62,5%, taux de transfert moyen entre 50 % et 75 % reversés)

 

 Annexe :

*Calcul de l’indemnité de chômage (ou Allocation de Retour à l’Emploi-ARE)

 Cas général (activité à temps plein)

Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d'emploi.

Salaire mensuel brut*	Allocation brute journalière*	Prélèvements**
Inférieur à 1077€	75% du salaire brut*
Compris entre 1077€ et 1179€	27,25€ par jour
Compris entre 1179€ et 1948€	40,4% du salaire journalier de référence* + 11,17€ par jour	3% du salaire journalier de référence (retraite complémentaire)
Compris entre 1948€ et 11784€***	57,4% du salaire journalier de référence*	3% du salaire journalier de référence (retraite complémentaire) CSG 6,2% de l’ARE x 0.97 CRDS 0,5% de l’ARE x 0,97 si l’allocation est supérieure au SMIC journalier (45€ au 01/07/09)

*soumis aux contributions de l’assurance chômage

**pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,60% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus

***plafond des contributions de l’assurance chômage

 

Les aides délivrées par Pôle emploi

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, les aides financières dont vous pouvez bénéficier se destinent à faciliter le lancement de votre projet de création d'entreprise.

Deux possibilités

Si vous touchez l'ARE, deux possibilités s'offrent à vous :

• le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues - l'ARCE ;
• le maintien de vos allocations.

Vous choisissez l'un ou l'autre de ces dispositifs.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

 L'ARCE constitue une aide financière concrète : 50% du montant  du reliquat de vos allocations à la date de début de l'activité.
Cette aide vous est versée en deux fois :

• le premier versement à la date de début d’activité ;
• le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE). Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.  Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits sous réserve que vos droits ne soient pas prescrits.

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. 
 
Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations - en continu ou en discontinu (à noter : pour les personnes âgées de 50 ans et plus la limitation à 15 mois ne s'applique pas). Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation. Sous réserve de respecter cette condition et pour déterminer chaque mois le cumul possible de l'ARE avec ces revenus, il est procédé au calcul d'un nombre de jours non indemnisables compte tenu des revenus procurés par l'activité créée ou reprise. Rappel : vous pouvez choisir ce dispositif si vous n'avez pas opté pour l'ARCE.

Si vous touchez d'autres allocations (ASS, ATA)

Des aides financières existent également, renseignez-vous auprès de votre conseiller.

 

Vous en avez entendu parler : l'ACCRE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) est une exonération d'un an de charges sociales.

Source : Pole Emploi

 

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