Commission européenne: la fiscalité française en question.

Fiscalité

Le taux d’impôt sur les sociétés reste le plus élevé d’Europe. Mais la fiscalité environnementale est moins développée que la moyenne.

L'Opinion - 21 décembre 2018 - Par Isabelle Marchais, à Bruxelles

Les Faits :La Commission européenne vient de publier, sur la base des données 2016, son rapport annuel sur les politiques fiscales dans l’Union européenne, qui confirme une certaine stabilité. Elle y examine notamment comment les systèmes d’imposition des Etats membres peuvent aider à promouvoir l’investissement et l’emploi, à réduire la fraude et l’évasion fiscales, et à lutter contre les inégalités.

C’est un rapport qui, à l’heure des Gilets jaunes, devrait être lu avec intérêt dans les cabinets ministériels. Comme chaque année, la Commission européenne vient de publier sa « Revue des politiques fiscales » dans l’UE qui s’intéresse à la manière dont les systèmes nationaux contribuent à promouvoir l’investissement et l’emploi, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à atténuer les inégalités de revenus pour davantage d’équité sociale. Et, comme chaque année, les chiffres confirment que la France est l’un des pays où les impôts et les prélèvements sociaux sont parmi les plus élevés d’Europe, aux côtés du Danemark, de la Belgique, de la Finlande et de la Suède.

Certes, la couverture sociale et les services publics y sont très étendus. Certes, le système est fortement redistributif et permet de limiter nettement les écarts de revenu. Mais, selon une étude eurobaromètre réalisée en avril 2018, 84 % des Français pensent que les inégalités sont trop importantes dans l’Hexagone. Un sentiment qui, explique le rapport, est à rapprocher de la difficulté du système français à éviter la reproduction des inégalités sociales : les études PISA de l’OCDE sur les performances scolaires montrent ainsi que la France est l’un des pays européens où le déterminisme social est le plus fort. De quoi s’interroger une nouvelle fois sur l’efficacité d’un système fiscal aussi lourd que complexe.

Capital. Les données de la Commission – qui pour la plupart s’arrêtent en 2016, donc avant la réforme de l’impôt sur la fortune et du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital — sont à cet égard instructives. La France arrive en tête dans la plupart des catégories. Le taux d’imposition du capital est l’un des plus élevés d’Europe. La taxation du travail est prépondérante ; les contributions sociales des employeurs sont les plus importantes d’Europe en pourcentage et devraient le rester, malgré la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales, puisque la tendance est un peu partout à la baisse. Le taux d’impôt sur les sociétés, bien qu’en diminution, reste également le plus élevé d’Europe, de même que les taxes à la production, d’autant plus pénalisantes qu’elles pèsent sur les entreprises sans prendre en compte leurs résultats.

A contrario, le poids de la fiscalité sur la consommation est parmi les plus faibles d’Europe, ce qui renforce le caractère très redistributif du système ; le rapport dénonce à ce sujet un écart important entre la TVA qui devrait être perçue au vu des ventes réalisées et la TVA effectivement collectée – qui est due pour partie à la fraude et pour partie aux taux réduits ou à des niches fiscales. Autre point notable dans le contexte actuel, la fiscalité écologique est moins développée en France que la moyenne européenne, ce qui pourrait justifier une hausse de la taxation du diesel. Des marges de manœuvre semblent donc exister pour augmenter la fiscalité environnementale, estime la Commission, « à condition de prendre en compte les effets de cette taxe notamment pour les catégories les plus vulnérables, par exemple en accompagnant cette hausse de mesures sociales ».

Héritage. Bruxelles met aussi l’accent sur un autre sujet brûlant, l’impôt sur l’héritage ; il y est fait mention des dernières recherches (OCDE 2018) qui insistent sur « l’intérêt » que peut présenter une telle taxation en termes de justice sociale et d’efficacité, malgré son impopularité auprès des citoyens. La part de la richesse héritée dans la richesse totale des ménages augmente en effet en France comme dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne.

Pour finir, le rapport apporte de l’eau au moulin du commissaire européen Pierre Moscovici et du ministre des Finances Bruno Le Maire. Il insiste en effet sur la nécessité d’agir au niveau de l’UE pour mettre en place un impôt sur les activités numériques, comme le proposent Paris et Bruxelles à travers le projet de taxe sur les Gafa, toujours en souffrance. Mais aussi pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive menée par les grandes entreprises – qui à elle seule entraînerait pour l’UE un manque à gagner d’environ 40 milliards d’euros par an. Agir à ce niveau présenterait un double avantage : redonner des marges de manœuvre budgétaire et accroître l’équité fiscale. De quoi réconcilier les gilets jaunes et le gouvernement ?

 

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