Comptes Publics

Le Haut Conseil des finances publiques juge « plausibles » les objectifs de croissance et de déficit pour 2020. En revanche, la quasi-stabilité du déficit structurel depuis deux ans pourrait nécessiter des mesures de correction.

Les Echos - 26 septembre 2019 - Par Renaud Honoré

Il y a une semaine, Gérald Darmanin convenait que le gouvernement « préférait baisser les impôts plus vite que le déficit ». Cette stratégie assumée n'est pas sans risque, et fait quelque peu tousser le Haut Conseil des finances publiques. Ce comité des sages budgétaires pointe « un effort et un ajustement pratiquement nuls » sur le déficit structurel (hors effet de la conjoncture) en net décalage avec les engagements du gouvernement, au point que ce dernier pourrait être obligé de prendre des mesures de correction dans les prochains mois. C'est ce qui ressort de l'avis que cette autorité indépendante doit publier vendredi sur le projet de loi de Finances pour l'an prochain, et dont « Les Echos » ont obtenu une copie.

critique budget

Plusieurs satisfecit

Ce document accorde toutefois plusieurs satisfecit au gouvernement. Ainsi la prévision de croissance est jugée « atteignable » pour 2019 (+1,4 %) et « plausible » pour 2020 (+1,3 %). Seul bémol, il est précisé que cet objectif « ne prend pas en compte l'éventualité d'un Brexit sans accord et ses conséquences sur la croissance française ». De la même manière, le Haut Conseil salue la « cohérence » des chiffres de Bercy pour l'évolution de l'emploi. L'exécutif table sur une hausse de 250.000 postes en moyenne annuelle en 2020, tandis que les créations d'emplois l'an prochain seraient plus faibles (+180.000 postes en moyenne annuelle) « sous l'effet d'un ralentissement de l'emploi marchand ».
Les comptes publics ne devraient donc pas s'éloigner en 2019 et 2020 de ce que l'exécutif a annoncé, selon ce comité des sages rattaché à la Cour des comptes. Ainsi la prévision de déficit nominal pour 2019 et 2020 (-3,1 % du PIB et - 2,2 %) est jugée « plausible » là encore. Le même adjectif est utilisé quant à l'évolution attendue de la dépense publique pour ces deux années. Mieux, le Haut Conseil estime que le gouvernement n'est pas à l'abri de bonnes nouvelles supplémentaires pour le coût de sa dette. « Si les taux d'intérêt restaient inchangés à leur valeur au 1 er septembre 2019, l'économie supplémentaire en dépense serait de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2020 », est-il écrit dans l'avis. Celui-ci note que le versement au budget européen pourrait en revanche être plus important que prévu.

Mécanisme de correction

Là où le bât blesse aux yeux du Haut Conseil, c'est quand il évoque le déficit structurel, qui ne tient pas compte des effets de la conjoncture ou des éléments exceptionnels. Celui-ci devrait s'établir en 2019 comme en 2020 à - 2,2 % de PIB, à peine différent de celui de 2018 (-2,3 %). Cela revient à du quasi-surplace sur ces trois dernières années, en contradiction aussi bien avec les règles européennes (un ajustement d'au moins 0,5 point de PIB par an) qu'avec les engagements pris par le gouvernement en début de quinquennat.
L'exécutif avait en effet fait voter fin 2017 une loi de programmation des finances publiques, qui traçait un chemin d'ici à 2022. Avec la crise des « gilets jaunes », il s'en est déjà nettement écarté. En matière de solde structurel, l'écart est de - 0,1 point en 2018 et - 0,3 point en 2019, soit une moyenne de - 0,2 point sur la période. Le Haut Conseil note que ce niveau est juste en dessous du seuil de 0,25 point défini dans la loi organique votée en 2012, qui obligerait le gouvernement à prendre des mesures de correction pour retrouver la trajectoire initiale. « L'hypothèse d'un déclenchement du mécanisme de correction lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques », est-il précisé dans l'avis.
Si l'on étend l'examen à l'année 2020, l'écart cumulé par rapport aux prévisions initiales est de 0,6 point de PIB. La moitié s'expliquerait par des économies sur la dépense inférieures à ce qui était attendu, alors même que le gouvernement profite à plein de la baisse de la charge d'intérêts. La différence avec la loi de programmation est en tout cas jugée suffisamment importante pour que le Haut Conseil critique « le problème de cohérence » de la politique du gouvernement. Cela « affaiblit la portée de l'exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques », estime le comité des sages.

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