Décryptage

Le projet de loi « instituant un système universel de retraite » qui sera présenté en conseil des ministres le 24 janvier reprend les principales recommandations du rapport Delevoye de juillet 2019. Il devra être complété par de nombreux textes, ordonnances et décrets. Voici les grandes lignes du fonctionnement de la retraite universelle.

les Echos - 12 janvier 2020 - Par Solveig Godeluck

Qui est concerné ?

Tous les actifs vont cotiser à partir de 2025 dans le nouveau système, et même dès 2022 pour les jeunes nés en 2004 ou après. En revanche, seuls les assurés nés à partir de 1975 toucheront tout ou partie de leur pension dans le nouveau système, lorsqu'ils partiront à la retraite, à partir de 2037. Il y aura des exceptions, pour les professionnels bénéficiant de départs anticipés de 5 ou 10 ans, notamment dans les régimes spéciaux : la première génération concernée par les nouvelles pensions sera celle née en 1980 ou en 1985.

Le point commun de ces pionniers, c'est la bascule à partir de 2037. Les personnes nées avant 1975 n'auront pas de pension universelle, mais vont tout de même être concernées par le relèvement du minimum de pension et l'assouplissement de la retraite progressive. Et peut-être par l'âge pivot, sans doute aménagé, si celui-ci revient dans le débat lors de la conférence financière.

Comment va-t-on gagner des points ?

Chaque assuré aura un compte personnel de carrière auprès de la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Tout versement de cotisation vieillesse au titre de son activité, dès le premier euro, permettra de se constituer un capital de points, selon la règle « chaque euro cotisé aura la même valeur quel que soit le statut ou la profession ». Jusqu'à environ 40.000 euros de revenus annuels, le taux de cotisation sera le même pour tous, 28,12 %, dont 2,81 % de cotisation déplafonnée non créatrice de droits. On ne se créera plus de droits au-delà de 120.000 euros de revenus annuels.

Par ailleurs, il y aura des points de solidarité accordés soit au fil des ans, pour compenser les interruptions d'activité dues au chômage indemnisé, à la maladie, à la maternité, au congé parental, soit en fin de carrière (minimum de pension, majorations pour l'éducation des enfants).

Il sera possible de racheter des points pour ses périodes de vie à l'étranger, ou bien de surcotiser en cas de temps partiel. On pourra racheter des points pour les années d'études supérieures à tarif réduit. Il est prévu d'instaurer une garantie minimale de points au titre du service civique ou d'autres périodes marquant l'entrée dans la vie active.

Combien vaudront ces points ?

C'est la CNRU qui déterminera chaque année combien d'euros de cotisations sont nécessaires pour acquérir un point (valeur d'achat du point), et à combien d'euros de pension donne droit un point au moment de la liquidation de la retraite (valeur de service du point). La double revalorisation annuelle du point s'effectuera en janvier. Elle ne suivra plus l'inflation, mais l'évolution annuelle du « revenu moyen par tête », un nouvel indicateur à définir par décret, à moins que la CNRU en décide autrement. Cela redonnera du pouvoir d'achat aux retraités.

Toutefois, une longue période de transition est prévue car cette indexation sur les salaires est très coûteuse : de 2022 à 2045, chacun des deux taux de revalorisation du point « doit être supérieur à zéro et compris entre l'évolution annuelle des prix hors tabac et l'évolution annuelle du revenu moyen par tête ». Par ailleurs, les retraites déjà liquidées continueront à être revalorisées annuellement sur la base de l'inflation. Même s'il faut faire des économies, « le niveau des pensions ne pourra jamais baisser », stipule le projet de loi.

Quand pourra-t-on partir à la retraite ?

Il sera possible de partir à 62 ans, comme aujourd'hui, mais il vaudra mieux avoir cotisé  jusqu'à l'âge d'équilibre - qui pourrait être de 65 ans en 2037, cela reste à établir. Conçu pour retarder les départs en retraite, afin de pérenniser financièrement le système, ce sera l'âge du nouveau « taux plein », quand il n'y aura plus de durée de cotisation minimale requise. Qui partira plus tôt, subira une décote ; plus tard, une surcote, qui seraient chacune de 5 % par an.

Certains travailleurs accomplissant des fonctions régaliennes (policiers, militaires, douaniers…) vont conserver leurs départs anticipés à taux plein. Les salariés des régimes spéciaux et certains fonctionnaires en catégorie active vont progressivement perdre ce droit. Les dérogations à l'âge de départ seront financées par les employeurs. Les carrières longues et les assurés avec des points pénibilité -notamment, c'est nouveau, les fonctionnaires- pourront toujours partir deux ans plus tôt que l'âge légal, donc à 60 ans. Mais ils seront moins enclins à le faire quand il y aura un âge d'équilibre (ils subiront en effet une décote en cas de départ avant 62 ans si l'âge d'équilibre est fixé à 64 ans par exemple).

A noter, les transitions douces vers la retraite vont être développées. Le cumul emploi-retraite va être réformé dès 2022 et permettra d'acquérir de nouveaux droits à retraite, pour les assurés ayant rempli les conditions pour partir au taux plein. Au même moment, la retraite progressive sera rendue accessible aux salariés au forfait jours. Par la suite, dans le système universel, elle sera étendue aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux du régime général ou du régime des salariés agricoles.

Quelle pension pour les travailleurs modestes ?

Le minimum de pension sera de 1.000 euros nets en 2022, soit 82 % du SMIC, et il sera revalorisé afin d'atteindre 85 % du SMIC en 2025, niveau auquel il devra ensuite se maintenir. Il s'agit d'un complément de points offert au moment du départ en retraite aux travailleurs ayant accompli une carrière complète aux alentours du SMIC. A partir de 2037, il faudra partir à l'âge d'équilibre ou au-delà pour en bénéficier. Double sécurité, la référence à une durée de cotisation va perdurer. Il faudra avoir travaillé 516 mois, soit l'équivalent de 43 annuités de cotisation, pour que la carrière soit considérée comme complète.

Que se passera-t-il pour les familles ?

Les parents bénéficieront d'une majoration de 5 % de leur pension pour chaque naissance ou adoption, avec un supplément de 2 % au troisième enfant. Les départs anticipés sous forme de trimestres gratuits vont disparaître. Ce bonus sera par défaut attribué à la mère, mais partagé si les conjoints sont de même sexe, et partageable entre les deux parents à leur demande. La décision de partager voire d'attribuer les points au père devra être prise d'un commun accord avant les 4 ans de l'enfant. En cas de désaccord, pour accaparer le bonus, il faudra prouver avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

Par ailleurs, certains points seront accordés aux parents les plus modestes pour compenser les interruptions ou réduction d'activité avec un enfant de moins de six ans. Sont visés, les bénéficiaires de l'allocation de base Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), du congé parental (Preparee) ou du complément familial. Des points seront octroyés correspondant à un salaire de 60 % du SMIC à temps complet, mais ils seront écrêtés pour les parents qui auraient acquis un certain nombre de points en travaillant pendant l'année concernée.

Par ailleurs, la réversion va être transformée. Elle garantira désormais au survivant 70 % des points de retraite acquis par le couple. Elle sera réservée aux couples mariés, et comme il s'agit d'une garantie de maintien du niveau de vie, elle sera supprimée en cas de re-mariage. Elle pourra être versée à partir de 55 ans, et ne s'appliquera qu'aux veufs et veuves dont l'époux avait droit à une retraite dans le système universel, donc à compter de 2037.

Qui gérera les retraites ?

Ce seront les partenaires sociaux au sens large. En effet, le conseil d'administration de la CNRU sera composé paritairement, avec des représentants de tous les employeurs, notamment l'Etat, et des salariés du privé, du public, ou des indépendants. Il proposera d'ajuster les paramètres afin d'assurer le respect de la règle d'or d'équilibre des retraites. « Si la délibération du conseil d'administration ne respecte pas ces conditions d'équilibre, la loi de financement de la Sécurité sociale de l'année fixe une nouvelle trajectoire », précise le projet de loi.

L'intégration financière de certains régimes interviendra dès 2022 : CNAV, MSA, CNAVPL, CNRACL. La CNRU signera des conventions avec les organismes qui vont continuer à gérer des retraites par délégation, notamment pour la fonction publique d'Etat, les artistes-auteurs, et les libéraux (CNAVPL et caisse nationale des barreaux français). En 2025, la CNRU assurera l'équilibre financier des régimes de base. La trésorerie sera mutualisée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Il est prévu de créer un fonds de solidarité vieillesse universel, nourri par les recettes fiscales des régimes de retraite, et un fonds de réserve universel, doté de la personnalité morale et financière, qui absorbera l'actuel fonds de réserve des retraites.

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