PROPOSITION EXCLUSIVE FRANCE DEFIS

présentée par

Pascal PORTEU DE LA MORANDIERE

 

THEME

 

L’épargne en actions au service de la croissance

 

PROPOSITION

 

Faire bénéficier la totalité des  plus-values sur valeurs mobilières au moins du même traitement que les dividendes, à savoir actuellement 40% d’abattement, sans condition de durée de détention.

 

 

 

CONTEXTE

 

La nouvelle taxation des plus-values sur valeurs mobilières proposée par le ministre Mr. Moscovici et le rapporteur du budget Eckert, et votée par le parlement, consiste à taxer les gains sur valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu, et donc d’assimiler les plus-values en capital à des revenus.

 

En dehors de cette confusion, la nouvelle taxation pourrait atteindre près de 60% du capital si ce dernier provient essentiellement de la valorisation d'un investissement de départ, en particulier pour les  titres détenus depuis longtemps et donc ayant pu avec le temps accumuler une plus-value nominale constituant l’essentiel de son capital actuel. C'est donc un taux confiscatoire d'impôt sur le capital qui pourra s'appliquer, ce qui est contraire à la constitution.

 

DETAILS DE LA PROPOSITION

 

Assimiler des plus-values à des revenus est une erreur conceptuelle fondamentalemasquée par une sémantique habile à but politique. En effet, une plus-value n'est pas un revenu. C'est du capital, pour les valeurs mobilières comme pour d'autres actifs.

 

On comprend par exemple aisément que lorsque l'on taxe de 15% au titre des plus-values la vente d’une résidence secondaire de 100 m2, parce que sa valeur a monté, c'est du capital qu'on vous prend. Que sa valeur ait monté ou baissé, vous n'aviez toujours que 100 m2. Et après la taxe,  vous ne pouvez plus acquérir que 85 m2 dans la rue d'à côté si vous le souhaitez. La taxe sur la plus-value va donc bien grever votre surface potentielle, c'est dire votre capital, et non son revenu.

 

Il en est de même pour les valeurs mobilières. La nature des plus-values mobilières est donc en fait très différente de leur revenu, même si l’on peut considérer qu’une partie d’une plus-value d’une action est  issue des bénéfices non distribués pour être investis dans la société. En réalité, la constitution d’un capital par un investissement dans des actions de sociétés est surtout une démarche d’épargne à long terme, l’investisseur espérant compenser le risque correspondant par une possibilité de gain , ou tout au moins limiter ce risque par une détention longue.

 

En effet, pour les contribuables imposables à la tranche supérieure des revenus  (150 000€),  l’assimilation des plus-values mobilières à ces revenus consistera à les imposer à 45%, ce qui, avec les  prélèvements sociaux divers, porterait l’imposition à plus de 60%.

 

Par exemple, quelqu’un ayant acheté des actions l’Oréal il y a exactement 30 ans à 1,35€ et les revendant aujourd’hui à 97 €, s’il a par ailleurs un revenu salarial le mettant à la tranche maximum, verrait son capital amputé de (97€ - 1,35€) X 0,605= 57,87€, soit 59,7% de son capital. Ceci est d’autant plus confiscatoire que l’inflation n’est pas prise en compte. 97€ d’aujourd’hui  correspond à 44€ déflaté il y a 30 ans. Le gain réel  est donc inférieur de plus de la moitié du gain apparent. Au passage, cet épargnant aura  éventuellement payé l’ISF sur un actif à 60% fictif.

 

Une catégorie d’investisseurs qui risquent d’être particulièrement pénalisés est celle des cadres actionnaires de leur entreprise, lorsqu’ils sont amenés à vendre leurs actions, par exemple lors de leur départ en retraite, du fait de leur détention souvent  longue de ces actions acquises tout au long de leur carrière.

Suite aux actions menées par l’association d’entrepreneurs qui s’est intitulée « Les pigeons », différentes mesures mineures d’accompagnement ont été apportées au projet initial, un système de lissage complexe et soumis à de multiples conditions, et un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres, celle-ci ne débutant (et c’est tout le problème) qu’à partir du 1er janvier 2013. La très complexe usine à gaz qui est ainsi instaurée ne résoudra pas le problème posé à l’épargnant  (1), même en supposant qu’il arrive à la comprendre.  Pour reprendre notre exemple, notre cadre partant à la retraite à 65 ans devra attendre encore 6 ans de plus pour pouvoir bénéficier complètement du capital retraite mis de coté il y a 30 ans ; il aura alors 71 ans. Notre gouvernement favorise vraiment l’épargne longue!

 

L’épargne en actions, la plus utile à la croissance, sera ainsi plus taxée, pour ceux qui ont les moyens d’épargner, que tout autre investissement, en particulier l’immobilier dont les plus-values bénéficient légitimement d’abattements avec le temps et d’une exonération au bout de trente ans, période débutant lors de l’achat du bien, et non au 1er janvier 2013. D’autre part, les plus-values en capital seront ainsi plus taxées que les dividendes, puisque ceux-ci bénéficient de l'abattement de 40%qui a remplacé l'avoir fiscal. Les bénéfices non distribués, partie de ces plus-values, seront donc plus taxés que ceux qui sont distribués, c'est à dire l'inverse de ce qui avait été prôné par ceux qui nous gouvernent.

 

Un moindre mal et la simplicité auraient été de faire bénéficier ces « plus-values » au moins du même traitement que les dividendes, à savoir actuellement 40% d’abattement, dès maintenant et sur toutes les plus-values.

 

On devine aisément que les actionnaires atteignant une tranche d’imposition élevée ne vendront plus leurs titres que contraints et forcés,  et on se demande lequel de ce type de contribuable aurait désormais intérêt à acheter des actions, avec comme objectif 100% des pertes et seulement 40% des gains. Les portefeuilles actuels et les participations seront figés et les nouveaux  investisseurs privés de plus en plus absents.

 

La nouvelle taxation  constituera donc un frein absolu au développement de l’actionnariat privé, et une atteinte grave aux marchés financiers. Un entrepreneur ne pourra plus obtenir que des non résidents et des fonds les fonds propres nécessaires à son entreprise. Les entreprises existantes ne seront achetables que par d'autres entreprises n'ayant pas besoin de solliciter le marché, ou par des capitaux non résidents. Le capitalisme français sera désormais limité aux entrepreneurs déjà propriétaires de leurs entreprises et n’ayant pas besoin de faire appel à l’épargne, ainsi qu’aux contribuables peu imposés, c'est-à-dire ayant  peu d’épargne. Cherchez l’erreur ! 

Au passage, adieu  aux revenus escomptés de la TVA sur les transactions financières et de l’impôt de Bourse qui vient d’être rétabli.

 

Nos dirigeants semblent décidément avoir pour but d’éradiquer l’actionnariat privé.

 

P. S. En cherchant à spolier les contribuables aisés et les actionnaires, la majorité actuelle les pousse de plus en plus à délocaliser  hors les frontières leurs capitaux ou eux-mêmes. Ce mouvement prenant de l’ampleur, on peut s’attendre à ce qu’un jour ou l’autre des mesures coercitives et des barrières soient établies. Cela a  été généralement le cas des régimes qui ont provoqué la fuite des capitaux, et celle des hommes; ils n’ont eu d’autre solution que de recourir à la force pour empêcher   ceux qui essayaient d’échapper à leurs lois.

 

(1) La mobilisation semble ne se faire que pour les entrepreneurs, et l'épargne en actions n'est pas défendue. Pourtant, le marché financier, qui sert de réceptacle à l'épargne, est une source incontournable de fonds propres pour les entreprises et le fournisseur de l'indispensable liquidité de leur détention. C'est le financement à long terme de l'économie qui est en jeu.

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