Fiscalité

Le rapatriement des capitaux pour financer la dépendance : l"ARD"

Créer un fonds de dotation, placé sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, pour accueillir pendant 5 ans les capitaux de Français qui souhaiteraient rapatrier leur argent et financer la dépendance avec les revenus de la capitalisation du fonds.

 Les conséquences de la crise économique de 2008 sur les finances publiques sont connues :

·         Une augmentation des dépenses publiques (26 milliards d’euros du plan de relance),

·         Une aggravation du déficit budgétaire (7,1% du PIB en 2010, 3,3% en 2008),

·         Un alourdissement du poids de la dette (82,3% du PIB en 2010, 67,5% en 2008).

  Le retour à l’équilibre et le désendettement sont inévitables, avec une réduction des dépenses qui s’accompagne d’une augmentation des recettes. L’Etat dispose de deux leviers d’actions principaux pour agir sur ses ressources :

·         Une hausse du niveau des prélèvements,

·         Un élargissement du nombre de contribuables.

La politique budgétaire actuelle poursuit ce double objectif. A la lumière des premiers résultats, on peut s’interroger sur l’efficacité de certaines mesures prises pour élargir le nombre des contribuables :

·         22 niches fiscales rabotées de 10%, principalement dans l’immobilier,

·         Création d’une cellule de régularisation.

 Cette dernière mesure est destinée à enrayer le phénomène de l’exil fiscal, c'est-à-dire la domiciliation de Français, souvent parmi les plus aisés, à l’étranger. Ils représentent un manque à gagner d’autant plus insupportable que la France a pesé de tout son poids pour que le G20 fasse de la transparence financière et de la lutte contre les paradis fiscaux l’un des piliers de la réponse à la crise.

La cellule de régularisation n’a pas eu l’effet escompté, elle a permis le versement de 887 millions d’euros depuis sa création en 2009, dont 497 millions pour l’ISF. A titre de comparaison on estime à 130 milliards les capitaux sortis du pays entre 1997 et 2006 pour échapper à l’ISF. Du point de vue de l’exilé, si cette mesure favorise une négociation au cas par cas pour créer les conditions d’un retour, il semble que l’Etat français ne se soit pas suffisamment attaqué à ce qui cause son départ :

·         Le poids jugé trop lourd de la charge fiscale (IR, ISF, prélèvements sociaux, impôts sur les plus-values, CSG et CRDS).

·         L’instabilité de la législation fiscale (bouclier fiscal instauré en 2006, abaissé en 2007, supprimé en 2011).

 La réforme fiscale en cours ne crée pas un terrain susceptible d’inverser la tendance avant l’élection présidentielle de 2012. France Défis veut poser cette question sans tabou et proposer un mécanisme efficace et consensuel, sans aller jusqu’à une amnistie à l’italienne, difficile à assumer politiquement.

DETAILS DE LA PROPOSITION

Ambition France souhaite apporter une solution innovante au problème de l’exil fiscal. La France a une longue tradition de solidarité à travers les emprunts publics, offrir la possibilité de renouer librement avec cet objectif nous semble à la fois juste et équitable pour faire profiter l’économie d’une nouvelle dynamique d’investissement.

La loi de modernisation de l’économie de 2008 a institué les fonds de dotation. Cette structure est une personne morale de droit privé à but non lucratif, au même titre qu’une association ou une fondation. Elle est constituée de capitaux apportés à titre gratuit dont les revenus peuvent financer une mission d’intérêt général.

Le ministère de l’Economie et des Finances en créant une telle structure offrirait la possibilité à tous les Français qui le souhaitent de souscrire des parts de ce fonds et de contribuer au financement de la dépendance. Les capitaux apportés seraient immobilisés pour une durée de 5 ans, arrivés à ce terme, le souscripteur pourrait librement disposer de ses fonds.

 Dans les limites autorisées par la législation actuelle, notamment en termes de contrôle de l’origine des fonds par la cellule TRACFIN, les Français ayant des capitaux à l’étranger pourraient utiliser ce dispositif pour les rapatrier en France. Corollaire du blocage des sommes investies dans le fonds de dotation pour une durée de 5 ans, l’anonymat permettrait aux investisseurs de garantir la neutralité de l’administration fiscale pendant la période (décorrélé de la déclaration de revenus). Une fois les sommes libérées, ils seraient soumis aux mêmes obligations que toute personne ayant investi sur des valeurs mobilières.

 Cette mesure présente l’avantage d’un coût 0 pour l’Etat, tout en lui offrant des moyens supplémentaires pour soutenir un projet social d’envergure qui répond à une vraie nécessité : développer le parc social immobilier, dont l’offre fait encore cruellement défaut aujourd’hui.

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