Dépenses publiques

La Cour des comptes s'inquiète de l'état « préoccupant » des finances publiques

Le Point - 6 février 2019 - Par Marc Vignaud

Le scénario de finances publiques du gouvernement est « préoccupant ». Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes ne cache pas ses inquiétudes quant à l'évolution des comptes de la France. Après les mesures annoncées à la fin de l'année dernière afin de répondre à la colère exprimée sur les ronds-points par les Gilets jaunes, chiffrées à 11 milliards d'euros, le déficit public devrait augmenter à 3,2 % du PIB cette année, après une stagnation anticipée entre 2017 et 2018, à 2,7 % du PIB.

Cette dérive à venir en 2019 est, certes, en partie exceptionnelle et temporaire, puisqu'elle est aussi liée à la transformation du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) en baisse de charges patronales pour les entreprises, ce qui va entraîner un double versement ponctuel. L'opération aggrave à elle seule le déficit de 0,9 point de PIB. Sans cette bascule, le déficit 2019 serait en baisse de 0,2 point par rapport à 2018, si le gouvernement tient ses engagements.

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Ce qui est plus grave, aux yeux des magistrats financiers de la rue Cambon, c'est que le déficit structurel de la France, celui qui exclut les mesures exceptionnelles ainsi que les effets mécaniques de la croissance économique sur les rentrées fiscales, ne se réduirait pas non plus en 2019, alors qu'il devait diminuer de 0,3 point avant l'annonce des mesures prises pour répondre à l'urgence sociale.

Comme il ne s'est pas réduit non plus en 2018, « la France ne satisferait pas aux règles européennes », qui requièrent une réduction du déficit structurel de 0,35 point en moyenne chaque année pendant deux ans. De quoi faire repartir la dette à la hausse alors qu'elle s'approche dangereusement de 100 % du PIB, malgré un programme de cessions d'actifs important (Aéroport de Paris, Française des jeux, etc.). Et ce, alors même que la croissance française est encore au-dessus de son niveau « potentiel » (estimé autour de 1,25 % par les économistes), ce qui veut dire qu'il faudrait profiter de cette période de « vaches grasses » pour réduire le déficit structurel afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à la nouvelle crise économique quand elle arrivera.

« Multiples fragilités »

La situation est d'autant plus sérieuse que ce scénario de finances publiques, « préoccupant », est « affecté de multiples fragilités », avertit la Cour des comptes. La prévision d'un déficit public de 3,2 % en 2019 est loin d'être assurée.

D'abord, il faut que l'exécutif concrétise sa promesse de trouver 3,7 milliards d'euros pour compenser en partie les 11 milliards distribués sous la pression des Gilets jaunes. Pour y parvenir, il a promis de taxer les géants d'Internet (500 millions d'euros) ou de reporter la baisse d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires (1,7 milliard). Mais ces engagements restent à graver dans le marbre, car ils n'ont pas pu être intégrés dans la loi de finances votée à la fin de l'année dernière. Pas plus que l'engagement de baisser les dépenses de l'État de 1,5 milliard d'euros supplémentaires.

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L'incertitude sur le déficit 2019 est aussi liée à la prévision de croissance retenue, de 1,7 %. Si elle « n'est pas hors de portée, elle présente un risque sérieux de ne pas être atteinte », selon les magistrats financiers. À leurs yeux, la dégradation de la conjoncture mondiale risque en effet d'avoir un effet plus fort sur l'activité économique que celui, positif, des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées fin 2018. « Les perspectives de croissance de nos partenaires se sont affaiblies, notamment en Europe, du fait en particulier du ralentissement plus fort que prévu de l'économie allemande, des tensions financières en Italie, de l'effet sur l'économie britannique, mais aussi sur celles de ses partenaires européens, des incertitudes persistantes sur les conditions de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la hausse des tarifs douaniers américains et chinois et de la forte baisse des marchés boursiers depuis l'été 2018 », énumère la Cour.

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Les économies sur l'assurance chômage loin d'être assurées

À cela il faut encore ajouter une incertitude inhabituelle sur les prévisions de rentrées fiscales et de dépenses publiques. L'effet du passage à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est particulièrement difficile à estimer. Cette nouvelle méthode de prélèvement pourrait augmenter les recettes de 2 milliards d'euros, mais elle pourrait tout aussi bien les diminuer du même montant par rapport aux prévisions.

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Côté dépenses publiques, l'incertitude vient de la difficulté à estimer le coût précis de l'augmentation de 90 euros de la prime d'activité annoncée le 10 décembre par Emmanuel Macron. Les économies prévues grâce à la réforme des règles d'indemnisation du chômage (de 500 millions d'euros en 2019) ne sont par ailleurs pas assurées, alors que la négociation entre les syndicats et les organisations patronales sont toujours en cours. Pas plus que les économies de 1,5 milliard d'euros supplémentaires promises sur l'État.

Les magistrats concluent par la nécessité d'accentuer l'effort de redressement des finances publiques à partir de 2020. « Une réduction soutenue des déficits (…) est impérative de manière à amorcer enfin la décrue du ratio de dette publique au PIB et à retrouver des marges de manœuvre budgétaires permettant, notamment, de faire face à un retournement conjoncturel ou à une situation de crise. Compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires, un tel assainissement, a fortiori si on veut l'accompagner d'une baisse de prélèvements obligatoires, passe nécessairement par une maîtrise accrue des dépenses publiques. »

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le gouvernement promet que la réduction de la dette reste sa priorité et qu'elle sera inscrite dans la nouvelle trajectoire budgétaire qu'elle présentera à Bruxelles en avril prochain pour les années à venir. C'est loin d'être garanti.
Selon la Cour des comptes, les dépenses publiques devraient avoir progressé de 1,6 % en 2018, une hausse qui compense strictement le taux d'inflation nourri par l'augmentation inattendue des prix du pétrole. Les dépenses publiques ont donc probablement été stables en euros constants l'année dernière, même si leur niveau définitif n'est pas encore connu. En 2019, ces dépenses devraient à peu près augmenter au même rythme (+ 1,7 %), mais le niveau d'inflation, lui, devrait être plus sage.

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