Justice

Conflits d’intérêts, dysfonctionnements du PNF, « guerre » ouverte entre les magistrats et Éric ­Dupond-Moretti… le pouvoir judiciaire est en crise.

Le Point - 29 juillet 2021 - Par Nicolas Baverez

La vendetta entre la magistrature et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a connu un nouveau et spectaculaire développement avec sa mise en examen, le 16 juillet, par la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêts ». Et ce au motif d’avoir, dans la continuité des décisions de Nicole Belloubet, diligenté une enquête administrative sur trois magistrats impliqués dans les dysfonctionnements avérés du Parquet national financier.

La nomination d’Éric Dupond-Moretti comme ministre de la Justice, au moment où la France est confrontée à un effondrement de l’ordre public, est une erreur politique. Sa piteuse équipée électorale dans les Hauts-de-France reste consternante, alors que la justice est à la dérive et que la défiance qu’elle inspire aux Français n’a jamais été aussi forte.

Pour autant, le procès qui lui est fait ne repose sur aucun fondement de fait ou de droit. Il constitue un nouvel avatar de la « guerre » que les syndicats de magistrats ont déclarée au garde des Sceaux dès le jour de sa nomination du simple fait qu’il était avocat. Jamais depuis les parlements d’Ancien Régime, le corporatisme judiciaire ne s’était exprimé avec plus de violence qu’avec la revendication des juges de nommer leur ministre, de préférence dans leurs rangs, comme si la justice était leur propriété et non pas au service des Français. Comme si la morale de leur caste se trouvait au-dessus des lois et de la démocratie.

Débâcle de la justice française

Force est en effet de constater qu’en écoutant durant des années, sans base légale, des dizaines de responsables politiques, d’avocats et de journalistes, les magistrats du PNF se sont livrés aux mêmes activités d’espionnage que les agents des services étrangers ayant eu recours au logiciel Pegasus développé par NSO. Comment exiger l’immunité des premiers et la poursuite des seconds ? Comment ignorer la gravité des dysfonctionnements du PNF alors que ses propres membres règlent leurs comptes à grand renfort de procédures judiciaires ? Comment ne pas relever par ailleurs que François Molins, procureur général près la Cour de cassation, se trouve lui-même dans une situation de conflit d’intérêts pour avoir donné son avis sur la mission d’inspection du PNF et avoir ouvertement été candidat au poste de garde des Sceaux ?

Cette nouvelle crise est exemplaire de la débâcle de la justice française, dont le déficit de légitimité et d’efficacité constitue une menace majeure pour notre démocratie. À défaut de juger, les magistrats prétendent gouverner. Sur le plan pénal, ils ont engagé une lutte à mort avec les responsables politiques, quitte à mettre en péril la sécurité et la santé publiques en perquisitionnant et en saisissant l’ordinateur du Premier ministre et du ministre de la Santé en pleine pandémie. Sur le plan politique, les magistrats n’entendent plus appliquer la loi mais la faire. Ainsi de la Cour de cassation en matière de droit social. Ainsi du Conseil d’État, qui a renoncé à la défense des libertés publiques avec la proclamation de l’état d’urgence sanitaire mais qui multiplie les injonctions au gouvernement, suspendant le 22 juin la réforme de l’assurance-chômage en raison des incertitudes de la situation économique, avant d’exiger le 1er juillet d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique d’ici au 31 mars 2022, soit au cœur de la campagne présidentielle.

Dans le même temps, la justice du quotidien est en panne. Les tribunaux judiciaires ont été fermés pendant trois mois au printemps 2020, ce qui est sans exemple parmi les démocraties. Un jugement de première instance demande 309 jours en France, contre 19 au Danemark et 91 aux Pays-Bas ou 133 en Suède, et la durée moyenne d’une instruction pénale dépasse cinq ans. Enfin, l’exécution des peines est de plus en plus aléatoire. Il en résulte un déni de justice d’autant plus préoccupant que les pouvoirs d’enquête et de contrôle très intrusifs des administrations ne cessent de s’élargir, sans droits de la défense ni possibilité de recours.

Une occasion unique de moderniser la justice

La France conjugue ainsi montée de l’insécurité et effondrement de l’État de droit. Avec pour conséquences la disparition de la paix civile, la dégradation de l’attractivité du pays, la défiance envers les institutions démocratiques. En Europe, notre pays se trouve également sur la défensive : la décomposition de la justice le rapproche en effet des démocraties illibérales, au moment où la Commission entend à raison remettre l’État de droit au cœur du fonctionnement de l’Union face aux dérives liberticides de la Hongrie et de la Pologne.

Il n’est pas de développement durable sans système efficace de règlement des litiges, pas d’ordre public sans justice, pas de démocratie sans État de droit. La prise de conscience que l’épidémie de Covid a provoquée en faisant mesurer aux citoyens le prix de la suspension des libertés publiques constitue une occasion unique de moderniser la justice.

Une nouvelle donne s’impose qui permette de surmonter la guerre entre l’autorité judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif. Le statut subordonné de la justice dans la Constitution de la Ve République constitue une anomalie pour une démocratie : la justice a vocation à être reconnue comme un pouvoir à part entière. Par ailleurs, un terme doit être mis à sa prolétarisation, notre pays lui consacrant 69,50 euros par habitant et par an contre 131,20 euros en Allemagne et 84,30 euros en moyenne dans la zone euro. Une loi de programmation est donc indispensable, qui planifie le doublement du budget en cinq ans afin de rattraper le retard en matière de numérisation, d’effectifs de magistrats et de greffiers, de déroulement des carrières et de rémunérations. Mais cette révolution du statut et des moyens de la justice n’a de sens que si elle s’accompagne de profondes transformations dans la formation, la culture et la responsabilité des magistrats, qui doivent retrouver le sens de leur mission consistant à dire le droit pour tous dans des délais acceptables.

Napoléon ne s’était pas trompé en faisant du Code civil en 1804 une des « masses de granit » constitutives de l’unité nationale. À l’image de l’Italie, où Mario Draghi l’a placée au cœur du plan de relance, la justice doit aujourd’hui cesser d’être prise en otage par des élites françaises qui méprisent le droit et par des magistrats corporatistes pour devenir l’une des priorités de la reconstruction de la France.