NOS 30 PROPOSITIONS EN DÉTAIL
Pour réduire de 60 milliards d’euros nos dépenses publiques sur la prochaine mandature et restaurer la confiance
10 de ces réformes agissent sur la Croissance
10 de ces réformes réduisent les Dépenses Publiques
5 de ces réformes accroissent les Recettes Publiques
5de ces réformes modifient les Institutions
TVA EMPLOI & COMPÉTIVITÉ
1 -Croissance : Modifier les taux de TVA actuels
Produits de première nécessité à 3 %, taux réduits à 9 % et taux standards à 23 %
Objectif : Soutenir l’emploi en France en réduisant les charges sociales des entreprises et des salariés qui pèsent sur le travail, augmenter de facto la rémunération nette des salariés et faire en sorte que les importations hors UE participent en partie au sauvetage de notre protection sociale. Transfert partiel de prélèvements qui taxent le travail vers des prélèvements qui taxent la dépense.
Viser 50 milliards d’euros, pour alléger le surcoût actuel de 140 milliards des cotisations sociales qui pèsent sur les entreprises françaises versus les entreprises allemandes.
FISCALITÉ
2 -Recettes : Viser un rabot des niches fiscales proche de 50 %
3 - Croissance : Maintien taux ISF actuels à 0,25 % et 0,50 %
Arrêter de faire " la guerre aux riches " sous risque d'expatriation fiscale majeure et très préjudiciable
pour la France. Viser une stabilité fiscale sur la mandature.
4 - Recettes : Maintien des contributions exceptionnelles 2011 sur les hauts revenus
En gage d'équité fiscale et jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire (+ 3 % au dessus de 250 K€ et + 4 % au dessus de 500 K€).
5 -Croissance : Viser un niveau de prélèvements obligatoires (taxes + charges diverses) sur la valeur
ajoutée des entreprises en France en ligne avec les entreprises allemandes
6 - Recettes : Proposition France Défis pour rapatrier les capitaux
Création d'une fondation sous l'égide de Bercy. Capitaux rapatriés bloqués 5 ans. Intérêts courus versés au financement du logement social et de la dépendance. Voir Proposition spécifique sur www.francedefis.org rubrique Nos propositions exclusives.
FONCTION PUBLIQUE
7 -Dépenses : Viser sur la mandature le périmètre allemand soit 4,6 millions de fonctionnaires
Au lieu de 5,3 millions à date. Etudier les conditions de l’amplification de l'externalisation des services publics, passer du principe du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux à deux non remplacements sur trois départs en retraites, maintenir le principe de revalorisation des fonctionnaires en contrepartie selon une proportion à préciser.
8 -Dépenses : Revoir le statut des fonctionnaires relevant d'administrations non régaliennes.
France Défis est favorable à un contrat de travail de droit commun pour tout nouvel embauché. Nous sommes en phase avec la proposition de L'IFRAP à ce sujet. Réduire le nombre de statuts de 1600 à 20.
Objectifs : soutenir les vraies vocations de service public, favoriser la mobilité entre administrations et permettre d'éventuels ajustements d'effectifs.
9 - Dépenses : Engager les collectivités territoriales à adopter la même règle de non remplacement
de 1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite.
Réduire à due proportion leurs dotations en provenance de l'Etat.
EMPLOI
10 -Croissance : L'allocation chômage comme outil d'aide à la recherche d'emploi
Le demandeur d'emploi apporte une partie de son indemnisation restant à courir à son futur employeur comme élément d'actif à sa candidature ce qui le rééquilibre par rapport aux salariés restés dans l'emploi. Voir proposition spécifique France Défis sur l'Emploi sur www.francedefis.org.
11 -Croissance : Elévation du seuil des PME de 50 à 100 personnes
Objectif création immédiate d'emplois selon beaucoup de chefs d'entreprise membres de France Défis.
RETRAITES
12-Recettes : Aligner les taux de cotisations sociales des retraités sur celui des actifs
13 -Dépenses : Mettre en place sur la mandature un système de retraites à point
Uniformiser au niveau des régimes avec un calcul de la répartition proche du modèle suédois.
SANTÉ
14 - Dépenses : Contenir la hausse des dépenses de santé annuelles à 2 %
15 - Dépenses : Mettre en place une franchise médicale à hauteur de 2 % de l'ensemble des revenus
Fait partie du pacte gagnant-gagnant. Véritable mesure progressiste.
16 - Dépenses : Allocations familiales en fonction des critères de ressources
Mesure progressiste, y réfléchir sans risquer de faire baisser le taux de natalité.
ÉDUCATION
17 - Dépenses : Renforcer l'autonomie des établissements du primaire et du secondaire sur le modèle
des Universités
18 - Dépenses : Assouplir la règle de répartition des 80 / 20 entre établissements publics et établissements
sous contrats
En fonction de la demande des parents d'élèves...Voir propositions spécifiques France Défis sur l'Education sur www.francedefis.org rubrique Nos propositions exclusives.
CONSTITUTION
19 - Institutions : Règle d'or
Voter en début de mandature l'orientation des déficits à venir - Passer par référendum si nécessaire.
EUROPE
20 -Croissance : Renforcer le Fonds Européen de Stabilité Financière
Lui donner une force de frappe supérieure à 2000 milliards d'euros.
21 - Dépenses : Développer le principe discipline et solidarité budgétaire dans la Zone Euro.
22 - Croissance : Permettre à la BCE de jouer son rôle de préteur en dernier ressort,
lancer à moyen terme des Eurobligations
23 - Croissance : Rapprocher le couple franco allemand et nos grands agrégats économiques
Converger sur le niveau de charges sociales, sur la gouvernance budgétaire et fiscale. Mise en place d'un Ministère de l'Economie et des Finances commun.
24 - Croissance : Développer des investissements européens d'avenir
25 - Institutions : Prévoir des élections européennes le même jour dans toute la zone
26 -Institutions : Renforcer les majorités qualifiées, supprimer les règles à l'unanimité
27 - Institutions : Réduire le nombre d'exécutifs européens, les passer de 6 à 3
28 - Institutions : Etendre le principe de subsidiarité partout ou cela reste possible
DÉPENDANCE
29 - Recettes : Rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription à une assurance contre la perte d'autonomie
Auprès d'un établissement labellisé. C'est au quatrième âge de contribuer le plus. Le second et le troisième âge ayant déjà beaucoup de financements à supporter : enfants, études, immobilier...
DÉFENSE
30 - Croissance : Maintenir notre niveau d’investissements actuel de 10 milliards d’euros annuel
pour nos 4 composantes Défense : Terre, Air, Mer, Dissuasion.
Objectifs : garantir notre indépendance et notre sécurité intérieure, maintenir notre rôle de grande puissance diplomatique, porteuse des valeurs universelles et démocratiques dans le monde. Ces investissements sont essentiels pour la recherche civile et le soutien de l’activité industrielle en France.
