Rapport Gallois: le détail des 22 propositions
Le gouvernement a levé lundi après-midi le voile sur les 22 propositions du rapport Gallois sur la compétitivité de l'économie française. Le détail.
L'Expansion.com - publié le 05/11/2012 à 17:00
L'Expansion.com passe en revue les 22 propositions du Commissaire à l'Investissement pour redresser la compétitivité française.
Première proposition: maintien du "crédit impôt recherche"
L'État s'engage à ne pas modifier au moins cinq dispositifs au cours du Quinquennat : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits " Dutreil " favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes rétablies à leur niveau de 2010 et les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME (IR PME et ISFPME)
Deuxième proposition: siège des représentants de salariés aux CA
Introduction dans les Conseils d'Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés d'au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.
Troisième proposition: le Commissariat à la Prospective
Création d'un Commissariat à la Prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Chaque loi de finances serait accompagnée d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.
Quatrième proposition: transfert des charges sociales
Transfert d'une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC - de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB - vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.
Cinquième proposition: exploitation des gaz de schiste
Lancement de recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.
Sixième proposition
Alignement des conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et création d'un " prêteur direct " public.
Septième proposition: sanctuarisation de la recherche
Sanctuarisation du budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat.
Huitième proposition: orientation de la commande publique vers les PME
Création d'un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l'État.
Neuvième proposition
Création au sein de la BPI d'un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée).
Dixième proposition: création d'un "Small Business Act"
Elaboration d'un équivalent du " Small Business Act ", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.
Onzième proposition
Conditionnement des soutiens de l'État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.
Douzième proposition
Renforcement de la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.
Treizième proposition
Octroi aux Régions de la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.
Quatorzième proposition: rapprochement entreprises et enseignement
Systématisation de la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d'administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.
Quinzième proposition: doubler en cinq ans les formations en alternance
Doublement du nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.
Seizième proposition: le compte individuel de formation
Demande aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation, " crédité " soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.
Dix-septième proposition:
Confirmation aux Commissaires aux comptes de leur obligation de joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.
Dix-huitième proposition: allongement de l'assurance-vie
Allongement de la " durée " des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ;avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les " contrats diversifiés " par rapport aux contrats dits en euros (placementsessentiellement obligataires).
Dix-neuvième proposition: plus de moyens à la BPI
Doublement en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.
Vingtième proposition
Octroi au CGI de la mission de porter trois priorités techniques et industrielles :(1) les technologies génériques, (2) la santé et l'économie du vivant et (3) la transitionénergétique.
Vingt-et-unième proposition
Accompagnement de toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.
Vingt-deuxième proposition
Autorisation accordées aux entreprises qui le souhaitent de faire présider le Comité d'Entreprise par un représentant des salariés.
