Les contrats d'assurance vie non réclamés
Proposition de Fabrice REMON
du
Groupe Désendettement et Fiscalité Ambition France
PROPOSITION
Inciter les assureurs à redistribuer les sommes non réclamées aux bénéficiaires des contrats d’assurances vie. Cela relancera la consommation et donc les recettes fiscales sans création d’un nouvel impôt.
La loi est déjà votée au Sénat (30/04/2010) et n’attend plus que son passage à l’Assemblée Nationale. Un amendement au Projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » a été adopté au Sénat le 21 décembre 2011 avec avis favorable du Gouvernement.
CONTEXTE
Les 22 millions de contrats d’assurance-vie actuellement souscrits représentent une valeur totale de plus de 1 100 milliards d'euros. Or, en cas de décès du souscripteur du contrat, il arrivait souvent que la compagnie n’en était pas informée et que les bénéficiaires eux-mêmes ignoraient l’existence d’une clause à leur profit. En effet, beaucoup de souscripteurs n’indiquaient pas à leurs proches l’existence d’une clause en leur faveur et ce pour se laisser tout loisir de modifier la clause ultérieurement.
La conséquence est que beaucoup de compagnies ou mutuelles avaient dans leurs comptes des montants correspondant à des souscripteurs décédés sans que les sommes soient pour autant reversées. Ces contrats sont alors dits « non réclamés ». L’encours de ces contrats peut être estimé entre 1 et 5 milliards d'euros.
DETAILS DE LA PROPOSITION
Une proposition de loi des députés UMP Jean-Michel Fourgous et Yves Censi a été examinée et adoptée à l’unanimité le 12 octobre 2007 par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat.
Cette proposition consiste en un renforcement des dispositifs de recherche des assurés et bénéficiaires de contrats non réclamés et a été étendu aux mutuelles.
Elle autorise notamment les assureurs à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques pour savoir si le souscripteur est vivant ou non. Elle entend aussi fournir aux assureurs des moyens supplémentaires pour répondre à l'obligation de rechercher des bénéficiaires (relative à la loi de décembre 2005). La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) s’est alors engagée à entamer une recherche, pour les contrats de plus de 15 000 euros, dont les souscripteurs ont atteint 90 ans et après 2 ans sans nouvelles.
Un amendement a également été adopté pour que les assurés ne soient plus incités à cacher à leur bénéficiaire l'existence d'un contrat d'assurance-vie en leur faveur. Le titulaire de l’assurance-vie peut désormais récupérer les sommes investies même si son bénéficiaire a accepté le contrat.
Enfin, les assureurs doivent verser le capital aux bénéficiaires dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces nécessaires.
A ce jour, grâce à cette initiative, c’est près d’un milliard d’euros de contrats non réclamés qui ont pu déjà être redistribué.
Pour compléter ce dispositif et renforcer la transparence sur les encours non réclamés, le sénateur Hervé Maurey a fait passer un texte de loi le 30 avril 2010, malheureusement jamais étudié par l’Assemblée Nationale. Profitant du projet de loi sur la protection des consommateurs, il a fait adopter le 21 décembre 2011 par la Haute-Assemblée un amendement reprenant son texte.
ANNEXES
C’est à l’occasion du dîner débat France Défis, dont l’invité était Monsieur François Fillon, que le sujet a été abordé. Une petite note de synthèse lui a été remise à cette occasion. L’ampleur des chiffres en jeu a, bien entendu, été de nature à le sensibiliser. Ultérieurement, le Médiateur de la République s’est également beaucoup investi sur le sujet.
