État stratège : souveraineté, politique industrielle et intérêts stratégiques

Par Henry d'Arcole - octobre 2014

La concurrence et les rivalités sur les marchés d'armement, de l'aviation civile, du spatial et des télécommunications, du nucléaire, etc. soulignent la prise en compte au sein des entreprises de l'importance de l'information sous toutes ses formes (production, recueil, analyse, utilisation...etc.), et la nécessité pour les pouvoirs publics de participer activement à cette approche dans une conception plus globale, et non limitée à la seule protection du secret (défense), afin de consolider les intérêts stratégiques nationaux , non seulement militaires ou d'importance vitale, mais plus particulièrement sur un plan industriel, dont la PPST (protection du patrimoine scientifique et technique), concomitant avec la montée en puissance des biens à double usage (BDU) . Sans oublier le rôle primordial de l'État dans la protection des réseaux numériques en tant qu'infrastructures vitales, en incluant la question du chiffrement ou du cryptage des échanges.

Indépendamment du contexte actuel de morosité économique et de consolidation budgétaire, l'accroissement de la concurrence internationale se traduit par l'entrée en scène de nouveaux acteurs publics et privés capables de recueillir toute information sur leurs propres concurrents ou de viser toute cible potentielle appelée à renforcer leur compétitivité ou leur leadership par des prises de contrôle, notamment grâce à des fonds d'investissement privés ou souverains. En dehors de quelques accords internationaux comme celui de l'ADPIC sur les droits de propriété intellectuelle (1994) et des techniques liées au droit des affaires qui autorisent des stratégies de défense, notamment en matière d'OPA (droit de vote, renforcement structurel, etc.), certains États ont adopté une combinaison stratégique hautement efficace de limitation de l'investissement étranger dans les secteurs jugés d'une importance stratégique et de conquête de marchés favorisant la croissance économique. Parmi eux, les États-Unis ont réorienté à ces fins l'ensemble des acteurs de leur communauté du renseignement (NSA, CIA, etc.) depuis la fin de la guerre froide (1991), agissant avec des fonds privés comme In-Q-Tel (initié par la CIA « to finance intelligence operations » « at the cutting edge of information technology advances and capabilities » en lien avec des acteurs structurant la toile comme Apple, Google en tant que suiveur sur le net, etc.), entité créée en 1999 sous l'influence de Ruth David (ancienne directrice adjointe du département for Science and Technology, DS&T). A l'inverse, en France, l'absence d'une politique aussi affirmée a entraîné la perte de contrôle de sociétés comme Pechiney (2003) ou Gemplus (2003) ou le risque de perte d'Alstom (2014), parfois suivi d'un pillage du savoir-faire de leurs laboratoires ou de la perte d'emplois et a conduit à des mesures défensives de protection .
Plus généralement en terme de souveraineté, et de renforcement de la compétitivité des acteurs nationaux, les États doivent faire face au nouveau cadre d'exercice des activités économiques qui dépasse très largement les frontières nationales : producteurs, fournisseurs et leurs services, consommateurs et régulateurs sont souvent de nationalités et de systèmes juridiques différents, même en Europe. Les entreprises sont de plus en plus multinationales, voire transnationales, de sorte que la plupart des États intègrent systématiquement dans leur législation des éléments de protection du secret (défense et sécurité nationale), déclinée dans le domaine de la sécurité économique (dont les informations stratégiques), et parfois en l'élargissant sous l'angle de l'extraterritorialité : ces règles de droit ou éléments de souveraineté visent à protéger leur économie nationale contre des agressions de tout type . Parallèlement aux outils institutionnels et doctrinaux mis en place en vue de la sécurisation de leurs approvisionnements stratégiques (énergie, matières premières, etc.), de leurs communications (contre les cyber attacks) et pour garantir leur sécurité économique prise au sens large (« intérêts stratégiques » ou « essentiels »), le pouvoir régalien est désormais appelé à mettre en place et à développer d'autres outils avec des objectifs de compétitivité, ayant pour corollaire la conquête de nouveaux marchés. Cette démarche offensive ou proactive s'inscrit dans une double stratégie de développement industriel du pays et d'influence globale par la remontée des informations .
Or, dans cette « guerre économique » et la montée du numérique, tous les coups sont donnés, et les tentatives de déstabilisation sont nombreuses, souvent simples à mettre en œuvre, pouvant porter atteinte tant à l'image d'une société, de ses dirigeants ou de son personnel qu'à sa richesse patrimoniale (dont la propriété intellectuelle). Afin de répondre aux nouveaux défis de la compétitivité, il est indispensable d'accélérer en France la mise en place d'un État stratège (création de l'APE), trop souvent gestionnaire défensif, parfois offensif, rarement proactif en multipliant les outils de sauvegarde, de contrôle ou d'intelligence économique (naissance de la DIIE) pour créer une synergie indispensable et atteindre une « competitive intelligence » sur la base, en principe, d'interactions permanentes entre l'Administration et le secteur privé (dont celui de la défense avec la DGA, élargi aux secteurs stratégiques), ainsi qu'une mobilisation de la communauté du renseignement , et pour amorcer un bi-culturalisme sans ombres entre les services de l'État et le monde des entreprises (notamment en terme de carrières trop limitées à un « pantouflage » unilatéral et dépassé ce qui implique une autre logique dans la gestion des ressources humaines).

Vers un renforcement de la « competitive intelligence »

La « competitive intelligence » a deux faces indissociables, liées par le jeu de l'influence et le soutien à la compétitivité des entreprises, élargie aux établissements de recherche :
• côté État qui a su renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense et de la sécurité nationale à travers le service du HFDS qui assiste chaque ministre et a autorité sur l'ensemble de directions et services des départements ministériels, ainsi que sur les opérateurs publics (comme l'Inpi avec la cellule DGA) et entités privées relevant des départements ministériels avec qui il est en liaison permanente (au total 143 en 2014 aux MEFI ; cf. également, entre autres, le MEDDE ou le MENESR).
Ainsi aux MEFI (Bercy), le HFDS devrait être à même d'identifier, d'évaluer et de rapprocher toute source d'informations « sensibles » dont disposent les directions, dont celles à réseaux (DGTrésor yc les PEE à l'étranger, DGFiP, Douanes avec la DGDDI et la DNRED, DGE, etc.), avec leur organisation ou leurs structures propres (exemples : CCSF, Codefi, pôles de compétitivité, Ciri, Bpi, Oséo, etc.) et les services d'inspections (IGF) ou de contrôle (CGEIET, CGEFi, etc.), tout adoptant une stratégie de l'information opérationnelle (données juridiques, obligations légales des opérateurs, contrôle, bases croisées et fichiers « souverains », etc.) avec l'ensemble des acteurs de la communauté de renseignement (DGSI, DPSD, DGSE, Douanes, Tracfin, etc.), comparable à ce que les autorités américaines ont mis en place .
Cela permettrait de disposer d'une vue plus globale et systémique. Et si l'Administration dispose, produit et gère une quantité d'informations importante, véritable « patrimoine immatériel public », celle-ci reste sous-utilisée soit en raison d'un compartimentage trop prononcé et dénoncé par les deux derniers Livres blancs de la défense, soit par méconnaissance (ou par ignorance) de leur utilité pour les entreprises et l'économie nationale ;
• de l'autre, il concerne les entreprises dans des activités de veille concurrentielle afin de gagner des parts de marchés, de se protéger de ses concurrents et de "tendre vers le global". En effet, dans un contexte de rivalités exacerbées et face à une multiplication de l'information, il est devenu indispensable de collecter, structurer, utiliser et partager les bonnes informations au bon moment, et avec les bonnes personnes, mais aussi d'en assurer leur sécurité (systèmes d'information et systèmes informatiques).
L'intelligence compétitive implique la collecte, l'analyse et l'interprétation des données sur les marchés de la concurrence et implique aussi la notion de gestion des connaissances (connaissances sur les concurrents, les nouveaux marchés, les découvertes technologiques), voire de leur sécurisation (cryptage, cloud, etc.).
Ces deux aspects s'entremêlent intimement, la veille étant aussi utile à l'État stratège, les informations publiques (open data ) génératrices de nouvelles activités pour le secteur privé et pouvant constituer une source d'avantage commercial pour les entreprises . Autrement dit, dans le cadre de la guerre économique quotidienne, l'intelligence économique (incluant le renseignement économique) contribue à la sécurité économique d'un État, en assurant la compétitivité et le développement économiques de ses acteurs.
"Tendre vers le global", c'est dépasser les questions de sécurité et de protection du secret (posture défensive traditionnelle), renforcer la compétitivité des acteurs économiques en liaison étroite avec les agences de l'État ad hoc (APE, ADIT, etc.) et leur assurer une nouvelle posture offensive proactive qui dépasse la simple veille stratégique par :
• la connaissance : des due diligences en tant que ressources utilisables pour mieux définir leurs stratégies et pour mieux se positionner sur les marchés étrangers ;
• l'influence : une conduite dans la recherche "intelligente" de l'information concomitante à la création de réseaux d'influence répondant à leur attente ;
• la stratégie : l'anticipation des transformations socio-économiques, avec la combinaison de ces deux éléments, en positionnant l'État actionnaire, en réévaluant la R&D et en accompagnant les mutations technologiques.
Malgré des décisions encourageantes ou l'action d'entités comme le CDSE (et le SGDSN pour mémoire), le scepticisme demeure quant aux résultats obtenus : les stratégies mises en œuvre notamment par les services de l'État (ou par ceux de la Commission européenne compte tenu de ses ambitions à confirmer par rapport au maintien ou adaptation de droits nationaux), et dans une moindre mesure par le secteur privé, à l'exception de certaines entreprises les plus exposées (entreprises ou secteurs stratégiques), souffrent d'un réel cloisonnement et d'intérêts divergents à différents niveaux afin de combler non seulement un gap culturel, notamment par rapport à nos principaux concurrents (États-Unis, Chine, Russie, ainsi que les autres États membres les plus dynamiques de l'Union européenne), mais aussi un défaut d'organisation entre les décideurs publics amenés à définir les orientations stratégiques de la France.
Une réévaluation de ces stratégies pour les mettre à la hauteur des enjeux, comme l'a montré en partie la Cour des comptes dans son rapport sur « les faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de la défense » (avril 20013), reste à faire d'une manière plus globale (défensive ou protectionniste, et offensive par le biais de la compétitivité et de conquêtes des marchés) en positionnant tant l'APE (avec les autres directions impliquées) que la DIIE (avec les services gestionnaires d'informations) ou l'ADIT qui ont su développer des liens de confiance avec le secteur privé.
En effet, si, parallèlement à la lutte contre le terrorisme, la prolifération et le blanchiment, la défense des « intérêts essentiels pour sa sécurité » prise sous l'angle de la protection du secret défense (développement de dispositifs de protection et de sécurité structurés, tels SGDSN, ANSSI, etc.) est relativement bien organisée, la France doit veiller :
• à la défense de ses intérêts essentiels par des orientations stratégiques et financières (gestion des participations, indépendamment des opportunités et valorisations financières) ;
• au dynamisme et au positionnement international de sa sphère privée en termes d'avantages compétitifs, avec participation de l'État.
Sécurité et stratégie ne sont pas antinomiques (à l'instar du défensif et de l'offensif), mais ces deux concepts doivent mieux s'organiser pour garantir un retour à la compétitivité économique tout en s'efforçant de développer une culture de l'intelligence économique peu présente dans la haute administration.

L'État stratège et les acteurs économiques : un contenu à préciser entre influence et puissance

Les entreprises françaises peuvent être bien placées pour rivaliser avec la concurrence mondiale, pour innover, créer de la croissance dans les secteurs industriels d'avenir, pour lancer de nouvelles entreprises et créer des emplois à condition de s'adapter à la nouvelle concurrence internationale pour laquelle d'autres États sont mieux organisés. La souveraineté d'un État repose en grande partie sur les liens entre les pouvoirs publics (quel que soit l'échelon), les instances académiques, les laboratoires de recherche, les pôles de compétitivité, véritable pépinière de cerveaux (l'emploi de demain et d'après-demain), comme l'ont démontré très tôt les États-Unis ou l'Allemagne. En effet, à l'inverse de ces États, en France le débat public sur l'avenir industriel et la compétitivité porte davantage sur des questions secondaires ou sociétales ; et celui sur la réindustrialisation ou le redressement productif tourné vers l'intérieur se limite aux aides, à la fiscalité ou au coût du travail. Mais peu porté sur l'extérieur avec une réelle stratégie d'intervention de l'État actionnaire ou stratège d'une politique industrielle qui valorise les transferts de technologie ou la conquête des marchés, et non la fuite des cerveaux.
De même qu'au sein de l'Administration il existe des acteurs variés dans la protection et le suivi des intérêts stratégiques de l'État (procédure sur le contrôle des investissements étrangers en France, ou IEF), et donc des discordances dans les doctrines concernant la participation et la nature du contrôle publiques (cf. la défense de la BITD), la gestion de l'information n'est pas suffisamment coordonnée et souffre d'un compartimentage pourtant dénoncée par les deux derniers Livres blancs de la défense (2008 et 2013). Il ne suffit pas de dire qu'« une meilleure coordination est souhaitable », encore faut-il que l'organisation de la réflexion sous ces deux angles (sécurité et stratégie) devienne opérationnelle avec les outils adaptés.
Un exemple subtil, celui du transfert technologique nous intéresse pour au moins deux raisons :
• le cas Gemplus a mis en évidence les déficiences françaises dans la protection du patrimoine industriel, conduisant ensuite à l'élaboration d'outils institutionnels et théoriques ;
• ce cas, comme d'autres, traduisent une réalité doctrinale et institutionnelle en terme d'intelligence économique depuis le début des années 1990 aux États-Unis, réalité qui reste en deçà de nos ambitions en France .
L'État doit développer une « agile intelligence » pour se mettre en relations avec le monde des entreprises et adopter une stratégie de l'information (ou du renseignement) opérationnelle, comparable à ce que les autorités américaines ont mis en place. A un moment où la Commission européenne butte contre les questions de souveraineté (notamment en termes de « sphère de sécurité » ou « safe harbor » notamment, avec la question des fichiers souverains ou de transfert de données financières), c'est un domaine où la France peut investir et être leader dans l'UE grâce aux grands acteurs publics déjà mentionnés, au professionnalisme de sa communauté du renseignement (DGSI ex-DCRI, DGSE, Tracfin, DNRED, etc.) et à leur savoir-faire en matière de renseignement , mais aussi à son organisation territoriale (tant côté Intérieur que côté Économie et finances avec les CMSE, les CRIE et l'appui des anciennes DRIRE, des CCI, etc.) qui s'oriente lentement vers la sécurité économique.
L'Administration dispose de l'ensemble des acteurs et de dispositifs utiles à ces objectifs, mais trop souvent hérités du passé avec une culture défensive, repliée sur soi, compartimentée entre services et avec un mode d'évaluation statique :
• un dispositif bien implanté, tourné vers l'exportation : dispositif de soutien des PME, d'intelligence économique avec les meilleures pratiques de la maîtrise de l'information (veille, gestion des connaissances, réseaux sociaux...), de la protection de l'information (audit de sensibilités, panorama de vulnérabilités, solutions opérationnelles...). Mais ces dispositifs sont assez peu tournés vers l'utilisation offensive de l'information (lobbying, influence, création et animation de réseaux...) ;
• de même dans la recherche, le développement et l'innovation, des dispositifs existent mais insuffisants par rapport à la réussite allemande qui a su mettre en réseau et décloisonner entre les deux secteurs, public et privé. Si la France a bien un dispositif de partenariat entre tous les acteurs de la vie économique destiné à renforcer la compétitivité des acteurs et à promouvoir l'attractivité des territoires, les résultats restent encore décevants.
C'est une nouvelle gouvernance qui doit s'installer avec une intelligence économique opérationnelle (IE) appelée à devenir un des axes de la politique économique de la France d'une part en lien avec l'ensemble des services administratifs (centraux ou leurs réseaux) qui participent à la vie économique (DGTrésor, DGE, etc.), et d'autre part les acteurs stratégiques qui tissent le lien entre l'État stratège et les acteurs du secteur privé (dont PME/PMI et ETI) tournés vers l'extérieur. Si l'ensemble participant à l'orientation des stratégies de l'APE, en lien avec l'ADIT renforcée, la simplification et le périmétrage des instances étatiques appelées à animer le domaine de « politique industrielle et intelligence competitive » devient indispensable pour éviter toute friction ou toute susceptibilité contre-productive observée dans le passé.
Autre défaillance d'un État stratège, dans le secteur de l'assurance-crédit, c'est la perte de la compagnie d'assurance Euler-Sfac « passée » chez Allianz-Hermès qui illustre les erreurs commises, d'une tutelle incertaine ou d'une action de l'APE non encore définie. Qui aujourd'hui pourrait suggérer de donner une orientation à la Coface comparable à ce qu'est Euler-Sfac/Hermès (pour le secteur du court terme) ? La complexité de la question ne se résume pas en un interventionnisme défensif ou protectionniste contre des concurrents parfois partenaires, mais comment agir pour soutenir nos « pépites » tout en privilégiant l'action sur la gouvernance des entreprises (exemple allemand, les syndicats s'étant lancés dans l'IE), les actions de nature normative (comptabilité, finances, etc.), la réévaluation du secret des affaires ou en intégrant les évolutions conceptuelles (propriété intellectuelle).
Ainsi en France, la sécurité économique est « en retard, en progrès et imparfaite » et elle n'est pas assez prise en compte, notamment au quotidien, et pas assez prise en amont même s'il est incontestable que la situation s'améliore (rôle d'Alain Juillet ces dernières années et de son réseau), mais elle est trop souvent dépendante de la qualité des interlocuteurs et de leur implication.
Avec l'émergence d'une dimension extérieure (globalisation de la concurrence), l'État stratège - avec l'APE ou la DIIE opérationnelle - doit prendre en compte la sécurité économique (non limitative à la lutte contre l'espionnage industriel aussi ancienne que l'artisanat ou les premières industries) qui devient un élément crucial dans la stratégie des entreprises françaises (notamment par rapport au Royaume Uni, à l'Allemagne ou même la Suède). Toutefois il se heurte encore à des blocages culturels tant au sein de l'Administration que dans le secteur privé, et ce au regard de la politique « libérale » de la Commission européenne qui sacrifie au nom de la concurrence les intérêts européens . A un moment où la Commission européenne butte contre les questions de souveraineté, c'est un domaine où la France peut investir et être leader dans l'UE grâce à l'ensemble de ses acteurs qui s'orientent désormais vers la sécurité économique.
Ce n'est pas un déficit d'informations (existantes au sein des directions (telles la DGTrésor, la DGE ex-DGCIS, l'APE, mais aussi la DGA, DCNS, etc.), mais l'absence d'une gestion optimale de l'information qui est en cause, ainsi que les déficiences de la chaîne d'alerte (Codefi, CCSF, Oséo puis BPI, CCI, Pôles de compétitivité, etc.) et son manque d'efficacité, à l'inverse de ce qui existe en Allemagne avec le rôle du Mittelstand, le soutien aux PME industrielles, les liens avec les quatre ministères fédéraux, les instituts de recherche (comme celui de Max Planck, ou Fraunhofer, etc.) dans le cadre de transferts de technologie avec l'industrie, la coopération étroite entre les AHKs et IHKs (équivalents des CCI, mais celles-ci moins portées par les « notables » locaux).
C'est la prise en compte, au niveau national (à défaut de l'Union européenne) du concept de « national security » développé aux États-Unis à partir de 1987 (cf. les réformes de Bill Clinton, l'action du BIS, etc.) qui structure l'action, le renseigne ment et l'intelligence économique outre-atlantique , par exemple avec l'adoption de la loi fédérale Economic Espionage Act, plus connu Cohen Act (en 1996) ou comme le révèle, plus récemment, le dossier du programme Prism de la NSA : son recouvrement est à la fois plus large et plus précis que celui donné à l'intelligence économique en Europe, et diffère de « l'intérêt général » tel conçu en France, mais appelé à évoluer avec l'APE et les autres agences intéressées.
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Conclusion

L'APE et la DIIE doivent participer à la définition de nouvelles contraintes relatives à la sécurité nationale, à la sécurité économique et à la défense des « intérêts essentiels, ou stratégiques » de la Nation, notamment en matière de propriété intellectuelle, et de dépôts de brevets (interdiction de publication et de libre exploitation, etc. au-delà de ce qui existe dans le cadre de l'Otan ou d'accords particuliers dans l'Union européenne).
Avec tous les acteurs opérationnels et dans une répartition claire des tâches entre eux, comme la DIIE ou l'ADIT, et face à la richesse de l'information qui souffre en France d'un trop grand (double) cloisonnement, ceux-ci devront faire travailler l'Administration ensemble avec le secteur privé en s'appuyant sur la mise en réseau pour l'échange d'informations, l'État retrouvant son rôle de pilote stratège tout en pouvant jouer un rôle structurant en tenant compte de la nécessité de la compétitivité.
L'État doit mettre en place un dispositif formel réunissant, sous l'autorité du premier ministre, l'Agence des participations de l'État (APE), la direction générale de l'armement (DGA) mais aussi les autres acteurs opérationnels et les décideurs de la plupart des secteurs stratégiques pour assurer le pilotage conjoint actuellement inexistant des orientations stratégiques de l'État. L'État doit renforcer le contenu et le suivi de ses participations et proposer une stratégie à long terme sur les partenariats dans ces différents acteurs.

Notes, observations et références historiques

En raison de son devoir de réserve, l'auteur écrit sous un pseudonyme.
Cf. note sur la souveraineté nationale.
Cf. note sur les BDU, ainsi que celle relative à la procédure dite de l'article 90 versus réglementation européenne des aides. Le concept des BDU participe au renforcement de l'ensemble de l'économie nationale sans être concentré sur les secteurs dits « stratégiques », càd les secteurs qui assurent la sécurité des approvisionnements, et confèrent une position concurrentielle forte sur le marché mondial.
Ce sont des domaines à forte technicité présentant la caractéristique d'un usage à la fois civil et militaire, tels l'aéronautique, l'aérospatial, les technologies informatiques (composants, logiciels, réseau Internet), les technologies de sécurité (cryptage, identification biologique), les technologies d'avenir comme la biotechnologie, le domaine du nucléaire, etc., la liste ne pouvant être limitative... Elle est toutefois sujette à interprétation avec la Commission européenne au nom de la concurrence, et ce malgré l'art. 346 TFUE qui permet à chaque État d'éviter de recourir à la concurrence, chaque fois qu'il estime que « ses intérêts essentiels en matière de sécurité sont en jeu ».
Un cas d'école : la société Gemplus (en 2003) dont les technologies « ouvrent des possibilités d'application (...) en matière de sécurisation de documents - comme les cartes d'identité et les comptes bancaires - dans le domaine stratégique du renseignement militaire » (Rapport au Sénat, 2003).
Cf. entre autres La Guerre économique mondiale de Bernard Esambert (Olivier Orban, Paris, 1991) et, plus récemment, les rapports de Bernard Carayon (2012), et les travaux sur le « secret des affaires » qui ont abouti, à l'initiative du président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, au dépôt d'une propositions de loi n° 2139 relative à la protection du secret des affaires et aux atteintes de tout capital stratégique (yc marques, brevets ou secrets de fabrication (16 juillet 2014) évoqués infra (note 24).
Il s'agit d'un des trois accords de l'OMC avec celui régissant le commerce des marchandises (GATT) et celui sur le commerce des services (AGCS). L'accord ADPIC couvre en principe toutes les formes de propriété intellectuelle et vise à renforcer les normes de protection (article 39 al. 2 qui prévoit trois conditions cumulatives conditionnant la protection internationale des secrets d'affaires, ou trade secrets). C'est la première fois qu'un accord multilatéral traite de tous les aspects des droits de propriété intellectuelle ou DPI (droit d'auteur et droits voisins, marques de fabrique, de commerce et de services, indications de provenance, designs, brevets, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés ainsi que secrets commerciaux et secrets de fabrication).
Les États-Unis n'ont pas de mécanisme qui déclenchent automatiquement un examen de projets d'investissements étrangers, mais le Comitee on Foreign Investment in the US (CFIUS) a pour mandat de mener des enquêtes conformément à l'amendement Exon-Florio adoptée en 1988 du The Defense Production Act (1950) : cette loi ne définit aucunement la notion de « sécurité nationale » qui peut être définie de manière pragmatique (cf. à titre d'exemples, les affaires Saint-Gobain opposé à son concurrent américain BTR en 1991 pour le contrôle de Norton dans le domaine des abrasifs et céramiques ; ou de Thomson-CSF tenté de prendre le contrôle de Ling-Temco-Vought, LTV en 2000/2001 dans le domaine des missiles).
Après les attentats du 11 septembre 2001, le développement du sentiment d'insécurité et la multiplication de « lois patriotiques », le spectre d'interprétation de l'amendement Exon-Florio s'est encore plus élargi. Si l'amendement Exon-Florio peut être altéré pour des raisons de politique industrielle agressive, il est aussi de plus en plus politisé, les congressmen devant répondre aux pressions de leurs électeurs en relayant leurs positions et en s'opposant ainsi à certaines acquisitions.
In-Q-Tel financé par la CIA.
Cf. l'article paru dans le Figaro en date du 18 et 19 janvier 2014, p. 23 : « Le savoir-faire français dans l'aluminium s'apanouit au Canada : le géant Rio Tinto a inauguré au Québec une usine utilisant une nouvelle technologie née chez Pechiney. » [mise au point dans le Laboratoire de recherche sur les fabrications de Pechiney installé à Saint-Jean-de-Maurienne.]Le décret n° 2014-479 du 16 mai 2014 étend à de nouveaux secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des télécommunications et de la santé publique les pouvoirs du décret n° 2005-1739, qui portent sur la possibilité donnée au gouvernement de mettre un veto sur des investissements étrangers qui portent atteintes aux intérêts stratégiques.
Cf. notamment l'attitude du département de la Justice des États-Unis, entre autres sur le dossier des sanctions appliquées à différents pays dont l'Iran et toute la législation applicable que seul l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor américain peut appréhender (ainsi que les conditions d'application du JPOA, Joint Plan of Action de novembre 2013).
En France, l'importance de la sécurité économique est déjà présente dans l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui définit la défense nationale selon trois piliers : militaire, civil et économique conduisant ainsi au concept de défense globale, néanmoins limité à une posture défensive. En effet, la mobilisation des décideurs politiques et surtout administratifs a été lente : de Hugues de l'Estoile (1964) aux IXème et Xème plans (1984-1990), les études se sont succédées, dominées par le thème de la gestion de l'information. Si en 1988 les concepts de veille technologique et d'intelligence stratégique apparaissent avec une première concrétisation (sous l'influence d'Édith Cresson, Premier ministre) par la création de l'ADIT en mai 1992, c'est en 1994 que le rapport Martre est le premier à traiter d'intelligence économique. En 1995, le comité pour la compétitivité et la sécurité économique (CCSE) est créé afin de conseiller le gouvernement en terme d'intelligence économique. En 2003 est créée l'Agence des participations de l'État (APE) appelée à rechercher la « valorisation » du patrimoine de l'État.
L'affaire Snowden (juillet 2013) n'a pu surprendre que ceux qui s'évertuent à nier la réalité de la guerre économique et les jeux de pouvoir à l'échelle planétaire : elle démontre l'importance de cette nouvelle valeur qu'est l'information aux yeux des États-Unis qui ont même mis leurs alliés sur écoute, dont les pays de l'Union européenne, principaux concurrents économiques (yc sur le plan monétaire avec la montée de l'euro dans les contrats commerciaux et dans les réserves des banques centrales), et dont leurs pôles d'intérêt dépassent de loin la guerre contre le terrorisme et le narcotrafic.
Historiquement, le concept d'intelligence économique est ancien puisqu'il est pratiqué par les Anglais depuis l'essor du royaume ; les Japonais en font de même depuis l'après-guerre. Cependant, il a été formulé pour la première en 1986 par Michael Porter dans le cadre d'une conférence à Harvard. Ce dernier démontre la capacité des entreprises meneuses à surveiller et analyser l'activité des concurrentes, il donne une définition simple de ce qu'il appelle la « competitive intelligence » : « donner la bonne information, à la bonne personne, au bon moment, pour prendre la bonne décision ».
Cf. les décrets relatifs à la communauté du renseignement, dont le décret n° 2010-800 paru au JO du 16 juillet 2010 portant création de l'Académie du renseignement, et au décret n° 2009-1657 relatif au Conseil de défense et de sécurité nationale.
Avec l'avènement de la société de l'information et des nouvelles technologies est aussi apparu un nouveau champ de bataille virtuel mais néanmoins crucial pour les grandes puissances. Récemment encore la démonstration en fut donnée quand des pirates ont tenté de hacker des serveurs gouvernementaux canadiens, allemands, britanniques et américains. Les enquêtes ultérieures auraient démontré qu'ils avaient opéré depuis des bases sur l'île d'Hainan dépendantes de la troisième section de l'État-major de l'armée chinoise (APL) chargée de l'interception des communications. La CIA pour ce qui la concerne a rapidement pris la mesure de ce phénomène, et notamment de son importance dans le domaine du renseignement.
Ce qui pose la question des liens entre la DIIE et le SGDSN qui pilote les HFDS...
Cf. note sur l'open data.
Un rapport du Parlement européen d'avril 1999 a confirmé l'usage par les États-Unis de cet outil : le rôle du réseau Echelon est souvent cité dans une affaire de contrat d'équipement au Brésil où la société américaine Raytheon l'aurait emporté face au français Thomson-CSF, suite à des révélations de corruptions permises par l'exploitation des communications de la compagnie française. Un cas identique est rapporté au détriment d'Airbus en Arabie Saoudite. Cette évolution des liens entre privé et services fédéraux semble donc être allé au-delà d'une simple coordination en contrevenant parfois au Sherman Antitrust Act de 1890 qui réprime toute atteinte à la libre concurrence (les tribunaux américains se refuseraient à l'appliquer). A la Commission européenne, et sa direction générale de la concurrence, d'en tirer des conclusions...
La politique industrielle qui a eu ses succès entre 1955 et 1975 (dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'électronucléaire, les télécommunications, le TGV, etc.) s'inscrivait dans un contexte industriel et international différent.
En s'interrogeant sur les causes d'une telle inertie ou d'un tel retard au sein de l'Administration : priorité donnée à la construction d'une « société de l'information » ou aux NTIC dans les années 1990 ? absence d'intérêt à l'égard de l'économie et de ses acteurs privés parmi les élites politicologue-administratives (voire primat du politique sur l'économique) ? ambiguïté de l'action des pouvoirs publics dans l'expression de la souveraineté politique dans le cadre européen ?
Selon le mot de la directrice adjointe de la CIA.
Cf. l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 5e section, Brunet c. France, Req. n° 21010/10) qui condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée . La juridiction strasbourgeoise n'a pas seulement mis à l'index un fichier STIC (aujourd'hui disparu) mais a également permis d'éclairer les carences du fichage policier qui persistent encore à ce jour, en particulier avec le nouveau fichier TAJ.
Au surplus, à l'heure où le contrôle européen doit se prononcer sur plusieurs affaires relatives à la captation massive de données et à des systèmes de surveillance nouveaux (type NSA), l'arrêt Brunet c. France révèle autant les forces que les faiblesses de la jurisprudence européenne au service de la protection des données personnelles, à replacer dans la lutte contre le terrorisme, et plus généralement de la sécurité nationale.
Cf. Grégoire Postel-Vinay, Pour une politique de conquête, in la revue Annales des mines, novembre 2007.
Le modèle d'intelligence économique allemand s'appuie sur un sentiment d'intérêt commun, né d'une organisation sociale participative et de rapports de réseaux déjà anciens qui fondent un genre de solidarité : « L'intelligence économique est le processus systématique d'aide à la décision exercée d'une façon légale et éthique avec les informations reçues sur les clients, les concurrents, les technologies et plus globalement sur tout l'environnement économique d'une entreprise ». Une priorité : l'intelligence économique se pense en terme d'exploration de nouveaux marchés. Et donc repose sur l'information économique dans un cadre éthique et légal, caractérisée par sa vitesse et sa flexibilité vis-à-vis des frontières, des personnes ou des réseaux. L'économie allemande s'appuie ainsi sur l'implantation de firmes allemande à l'étranger sans négliger l'investissement national, mais aussi sur la recherche d'entreprises susceptibles d'investir en Allemagne en intégrant le système productif national.
Avec la réévaluation du concept de sécurité économique, et dans l'optique de la rénovation de la loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968, la DIIE participe aux débats sur la gestion et la transmission d'informations stratégiques, et plus généralement sur le « secret des affaires ».
Cf. l'évolution du projet de loi de Bernard Carayon (11 janvier 2012) sur les « sanctions en matière de violation du secret des affaires » et les travaux liés au projet (mission du haut responsable chargé de l'Intelligence économique, Rapport sur « La protection du secret des affaires. Enjeux et propositions », 17 avril 2009, Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation) : dans le prolongement du traité de l'ADPIC (dont l'art. 39, cf. note 4 supra) annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et de la consultation publique de la Commission européenne sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheurs (cf. projet de directive du 28 novembre 2013 présentée par la Commission européenne soumise au Conseil et au Parlement européen), le gouvernement français a lancé un groupe de travail sur le « secret des affaires » qui a abouti à l'initiative du président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, au dépôt, le 16 juillet 2014, d'une propositions de loi n° 2139 relative à la protection du secret des affaires et aux atteintes de tout capital stratégique (yc marques, brevets ou secrets de fabrication). Deux particularités : ce sera aux entreprises elles-mêmes de définir les périmètre de l'information à protéger, et cette protection sera assurée quelle que soit la loi française ou étrangère choisie contractuellement entre les parties.
Nonobstant la rédaction du futur article 151 du Code de commerce, cette proposition permettra certainement de réévaluer l'utilisation de l'art. 145 du Code de procédure civile dans un contentieux par une des parties « s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient prétendre la solution d'un litige » ce qui peut conduire à donner à une entreprise des informations stratégiques sur son concurrent. Par ailleurs, elle crée inévitablement des conflits de droits et une situation difficile pour les entreprises françaises soumises à la procédure américaine pretrial discovery (Rule 26 Federal Rules of Civil Procedure) pouvant exiger la divulgation d'éléments de preuves (ou susceptibles de faciliter l'établissement de preuves) en contradiction avec les nouvelles exigences du « secret des affaires » de la future loi.
Cf. le rapport du Sénat, juin 2014, La France et l'Iran, des relations économiques et financières à reconstruire, pp. 53-54 concernant le « zèle français » ainsi décrit : « Le jusqu'au-boutisme de la France est destructeur d'un point de vue économique et, surtout, contraste avec les stratégies de nos concurrents. Ainsi, les procédures de déclaration imposées par la direction générale du Trésor seraient particulièrement longues et fastidieuses. »
Parallèlement à la réévaluation du concept de sécurité économique, et dans l'optique de la rénovation de la loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968, il revient à la DIIE de participer aux débats sur la gestion et la transmission d'informations stratégiques, et plus généralement sur le « secret des affaires ». Cf. le projet de loi de Bernard Carayon du 11 janvier 2012 sur les « sanctions en matière de violation du secret des affaires », et les travaux liés au projet. Cf. Mission du Haut responsable chargé de l'Intelligence économique, Rapport sur « La protection du secret des affaires. Enjeux et propositions », 17 avril 2009, Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation.
Plus récemment et dans le prolongement du traité de l'ADPIC (dont l'article 39, cf. note 4 supra) annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et de la consultation publique de la Commission européenne sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheurs (cf. le projet de directive présentée le 28 novembre 2013 par la Commission européenne soumise au Conseil et au Parlement européen) a conduit le gouvernement français à lancer un groupe de travail sur le « secret des affaires » qui a abouti à l'initiative du président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, au dépôt, le 16 juillet 2014, d'une propositions de loi n° 2139 relative à la protection du secret des affaires et aux atteintes de tout capital stratégique (yc marques, brevets ou secrets de fabrication) avec deux particularités : ce sera aux entreprises elles-mêmes de définir les périmètre de l'information à protéger, et cette protection sera assurée quelle que soit la loi française ou étrangère choisie contractuellement entre les parties.
Nonobstant la rédaction du futur article 151 du Code de commerce, cette proposition permettra certainement de réévaluer l'utilisation de l'art. 145 du Code de procédure civile qui permet dans un contentieux à une partie (personne morale ou personne physique) « s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient prétendre la solution d'un litige » de faire ordonner des mesures d'instructions sur requête ou en référé donnant à une entreprise des informations stratégiques sur son concurrent, mais créant inévitablement des conflits de droits et une situation difficile pour les entreprises françaises soumises à la procédure américaine pretrial discovery (Rule 26 Federal Rules of Civil Procedure) pouvant exiger la divulgation d'éléments de preuves (ou susceptibles de faciliter l'établissement de preuves), en contradiction avec ces nouvelles exigences du « secret des affaires ».
L'annonce faite par Viviane Reding, Commissaire européenne de la Justice et des affaires intérieures (JAI) en juin 2013, peut ouvrir la voie à un changement d'orientation de la Commission européenne. Cf. les travaux en cours de la Commission européenne Study on Trade Secrets and Confidential Business Information in the Internal Market, avril 2013 qui fait suite au rapport de Robert Anderson et Sarah Turner, Report on Trade Secrets for the European Commission, janvier 2012.
L'Union européenne semble prête à apporter son soutien à un plan de sécurité nationale global et à réaffirmer sa volonté d'examiner les questions de sécurité dans le cadre d'un Comité de coordination et de suivi
Il ne s'agit pas à ce stade d'épiloguer sur les raisons des déficiences de la chaîne d'alerte. Toutefois, la non prise en compte de l'IE dans l'Administration (au niveau des chef de bureau, sous-directeurs et directeurs) peut s'expliquer par l'esprit de chapelle, le compartimentage ou la rivalité entre les structures administratives, le carriérisme et l'absence d'une évaluation dans le profil des carrières au sein de la direction des RH.
Cf. Report to Congress on Foreign Economic Collection and Industrial Espionage, 2009-2011, Office of the National Counterintelligence Executive, octobre 2011 ; ou encore Strategy for Operating in Cyberspace, juillet 2011, DoD.