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Les faits - La Commission européenne présente ce mercredi une vaste simplification réglementaire, en commençant par les textes les plus critiqués par les entreprises européennes ces dernières années, sur le reporting extra-financier (CSRD), le devoir de vigilance (CS3D), la taxonomie et la taxe carbone aux frontières (CBAM). Quatre autres vagues de simplification « omnibus » suivront cette année.

Les critiques récurrentes contre les « technocrates bruxellois » ne sont pas tombés dans l’oreille de sourds. En présentant ce mercredi un paquet « omnibus » dédié à la simplification administrative, la Commission européenne préfère aller trop loin que pas assez, afin que le message passe : la bureaucratie, c’est fini !

Ces dernières semaines, les alertes des ONG, des entreprises « engagées », acteurs de la finance durable, et de la partie gauche du Parlement européen, contre une dérégulation nocive pour l’environnement et les droits humains, n’ont pas fait dévier l’exécutif européen de son cap. Il souhaite réduire de 25 % la charge administrative pour toutes les entreprises, et de 35 % pour les PME, afin de leur faire économiser à terme 37 milliards d’euros par an.

Thérapie. Car à Bruxelles, on craint que faute de thérapie de choc, les entreprises ne croient pas à sa simplification. « C’est un texte opérationnel mais aussi tactique, pour mettre un coup d’arrêt au narratif défavorable sur la compétitivité des entreprises européennes à l’international », explique le vice-président de la Commission en charge de la stratégie industrielle, Stéphane Séjourné.

« Politiquement, on est confronté à l’idée – utilisée par les populistes de droite comme de gauche – qu’on ne peut plus faire de business en Europe car les règles sont trop compliquées, poursuit-il. Il y a un côté auto-réalisateur dans ce narratif qui nous fait du mal. L’objectif est de faire un choc de simplification maximal pour que les entreprises n’aient plus rien à reprocher au pacte vert, et d’éviter des débats ultérieurs sur la dérégulation. La prévisibilité normative de ces prochaines années compte beaucoup pour les industriels ».

Avec ce paquet « omnibus », le premier d’une série de cinq cette année, l’idée est donc de commencer fort, avec les récentes normes les plus critiquées par les associations patronales française (Medef), allemande (BDI) et italienne (Confidustria) : la directive CSRD sur le reporting extra-financier, la CS3D sur le devoir de vigilance, la taxonomie et la taxe carbone aux frontières. La Commission a aussi été poussée à aller loin par toute la droite européenne, arrivée en hausse aux élections de juin 2024.

« Les PME, épine dorsale de l’économie européenne, ont besoin de plus de temps pour innover et croître, plutôt que d’être entravées par la bureaucratie. Nous franchissons une étape cruciale pour relancer notre économie et libérer son potentiel », insiste l’eurodéputé conservateur Tomas Tobé, du Parti populaire européen.

Concurrence. Le contexte géopolitique a aussi accru la pression sur l’exécutif européen. « Donald Trump, en un seul tweet, annonce une dérégulation majeure. Face à la concurrence internationale pour l’attractivité des investissements privés, il faut être au niveau, justifie un fonctionnaire à la Commission européenne. Les boîtes n’attendent pas juste un symbole sur un texte, mais un vrai changement de paradigme ». Les Etats membres ont aussi pesé de tout leur poids, en particulier la France et l’Allemagne, qui ont demandé des dernières semaines à Ursula von der Leyen d’aller loin dans sa débureaucratisation.

Un tournant philosophique majeur pour la Commission, qui vantait ces dernières années ses normes vertes comme une manière de se distinguer dans la concurrence mondiale. « La meilleure manière de faire face aux attaques contre notre modèle européen est de le renforcer, pas de le détricoter ou de s’aligner sur un modèle qui ne serait pas le nôtre. Mais il y a une réalité, le contexte géopolitique de plus en plus tendu, justifie Stéphane Séjourné. On ne peut pas laisser nos entreprises passer une partie du temps à faire du reporting, alors qu’elles devraient être en économie de guerre. L’idée est que le reporting n’a pas réduit les émissions de CO2 en tant que tel. En annonçant cinq lois omnibus successives, le message est là »C

Concrètement, selon les dernières versions du texte ayant filtré dans la presse, les principales modifications sont les suivantes. Concernant la CSRD sur le reporting ESG, Bruxelles s’aligne sur les demandes de l’Allemagne, de la France, et de la droite européenne, en relevant le seuil des entreprises concernées de 250 salariés à 1000 salariés, pour un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Cela revient à exclure 85 % des entreprises de l’application de la directive et se limiter aux grands groupes uniquement, analyse le WWF.

Vigilance. Pour le devoir de vigilance (CS3D), la Commission propose une suspension immédiate et plusieurs amendements conséquents. La nécessité pour l’entreprise de vérifier son impact sur l’environnement et les droits humains ne porterait plus sur toute sa chaîne de valeur mais uniquement sur ses sous-traitants et partenaires directs. Si l’un d’eux agit mal, elle n’aura pas à rompre ses relations. Surtout, la responsabilité civile initialement prévue est supprimée.

C'était le principal reproche des patrons. Charge à chaque Etat membre de voir comment des potentielles victimes pourront se porter en justice. Les pénalités financières sont supprimées. Les plans de transition climatique ne seront plus contraignants pour les entreprises. Les institutions financières restent exclues du champ de la directive. Enfin, la Commission interdit aux Etats membres de surtransposer.

Concernant la taxe carbone aux frontières, la Commission crée un statut de « petits importateurs » exemptés d’obligations lorsqu’ils importent des produits polluants. La taxonomie, enfin, pourrait être rendue purement volontaire.

Face à ce changement de paradigme bruxellois, deux critiques se dégagent. D’abord, le détricotage environnemental. « La Commission revient sur huit à dix ans de travail pour construire le cadre de la finance responsable, estime Jurei Yada, directrice de la finance durable au think tank E3G. C’est la preuve d’un tournant dans les dynamiques politiques nationales comme européennes, et d’un manque de confiance en notre stratégie face au changement géopolitique mondial. [...] Personne ne dit que le cadre de régulation ne peut pas être simplifié, mais ce qui aurait pu être un exercice technique de bon sens a été politisé ».

Ensuite, l’idée que l’on passe à côté des vrais problèmes de compétitivité, comme le manque d’accès aux capitaux et le prix de l'énergie, pointés par Mario Draghi dans son rapport récent. « Face à l’agressivité des Etats-Unis, la Commission choisit une solution de facilité aux penchants populistes, en disant, “regardez, on se débarrasse de ça”, mais c’est hors sujet », regrette la socialiste Aurore Lalucq, présidente de la commission des affaires économiques au Parlement européen. Ce sparadrap de bureaucrate qui lui colle à la peau, Bruxelles est bien décidée à s’en débarrasser.