Finances publiques
Projet de Loi de Finances 2026 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
Ministère de l'Économie - 14 octobre 2025
PLF présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU
Premier ministre par
M. Roland LESCURE
Ministre de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
et par
Mme Amélie de MONTCHALIN
Ministre de l’Action et des Comptes publics
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Sommaire
Exposé général des motifs 11
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2026 12
Évaluation des recettes du budget général 27
Articles du projet de loi avec exposé des motifs 29
ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations
publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024 31
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 34
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 34
I – IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISEES 34
A – Autorisation de perception des impôts et produits 34
ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 34
B – Mesures fiscales 35
ARTICLE 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus 35
ARTICLE 3 : Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales 37
ARTICLE 4 : Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les
bénéfices des grandes entreprises 44
ARTICLE 5 : Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales 45
ARTICLE 6 : Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées 47
ARTICLE 7 : Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer 49
ARTICLE 8 : Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » 54
ARTICLE 9 : Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide
aux plus démunis 57
ARTICLE 10 : Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation
pour épargne de précaution et du CI en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités
d'abattage et régularisations diverses) 58
ARTICLE 11 : Anticipation de la suppression progressive de la CVAE 61
ARTICLE 12 : Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la
ville 62
ARTICLE 13 : Verdissement de la fiscalité sur les véhicules 67
ARTICLE 14 : Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public
routier (écotaxe alsacienne) 75
ARTICLE 15 : Stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités 77
ARTICLE 16 : Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports 78
ARTICLE 17 : Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle 80
ARTICLE 18 : Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage 85
ARTICLE 19 : Majoration du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque installées avant 2021 88
ARTICLE 20 : Aménagement des redevances des agences de l'eau 89
ARTICLE 21 : Verdissement de la fiscalité sur les déchets 91
ARTICLE 22 : Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers
109
ARTICLE 23 : Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer 111
ARTICLE 24 : Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande 119
ARTICLE 25 : Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée 121
ARTICLE 26 : Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales
123
ARTICLE 27 : Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et
de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation 127
ARTICLE 28 : Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de
transmission électronique de données 130
ARTICLE 29 : Modernisation et simplification de la gestion fiscale 135
ARTICLE 30 : Diverses majorations de droits de timbre 139
II – RESSOURCES AFFECTEES 142
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 142
ARTICLE 31 : Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des
variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-
DGF » sur un prélèvement sur recettes 142
ARTICLE 32 : Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 145
ARTICLE 33 : Maitrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales
et abondement du fonds de sauvegarde des départements 148
ARTICLE 34 : Ajustement de divers dispositifs de compensations d’exonérations fiscales au profit des
collectivités locales 150
ARTICLE 35 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités
territoriales 151
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 154
ARTICLE 36 : Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers 154
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 177
ARTICLE 37 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux
existants 177
ARTICLE 38 : Relèvement du plafond de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la
circulation et du stationnement routiers » 178
ARTICLE 39 : Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires « Émission des
monnaies métalliques » 179
D - Autres dispositions 180
ARTICLE 40 : Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale 180
ARTICLE 41 : Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production
d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité 182
ARTICLE 42 : Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges
de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane 184
ARTICLE 43 : Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores
aériennes 185
ARTICLE 44 : Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports 186
ARTICLE 45 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la
France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) 188
ARTICLE 46 : Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue
à l’article 800-1 du code de procédure pénale 189
ARTICLE 47 : Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de
certaines dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission
européenne 191
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 193
ARTICLE 48 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 193
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 197
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2026 197
I – AUTORISATION DES CREDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE 197
A. - Crédits des missions 197
ARTICLE 49 : Crédits du budget général 197
ARTICLE 50 : Crédits des budgets annexes 198
ARTICLE 51 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 199
B. - Données de la performance 200
ARTICLE 52 : Objectifs et indicateurs de performance 200
II – AUTORISATIONS DE DECOUVERT 201
ARTICLE 53 : Autorisations de découvert 201
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 202
ARTICLE 54 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État 202
ARTICLE 55 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 204
ARTICLE 56 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 207
ARTICLE 57 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 208
IV. - REPORTS DE CREDITS DE 2025 SUR 2026 209
ARTICLE 58 : Majoration des plafonds de report de crédits de paiement 209
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES 211
I – MESURES BUDGETAIRES NON RATTACHEES 211
ARTICLE 59 : Garantie de l'Etat à l'Unédic 211
ARTICLE 60 : Garantie de l’Etat au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
(COJOP) des Alpes 2030 212
ARTICLE 61 : Garantie de l'Etat au bénéfice de l'Agence française de développement (AFD) pour l'initiative
"Farm-secteur privé" 214
ARTICLE 62 : Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-
Calédonie 216
ARTICLE 63 : Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen
de stabilité (MES) 217
ARTICLE 64 : Souscription à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement 218
ARTICLE 65 : Suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial 219
II – AUTRES MESURES 220
Cohésion des territoires 220
ARTICLE 66 : Report de la date limite d’engagement du nouveau programme national de renouvellement
urbain (NPNRU) 220
ARTICLE 67 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles
versées aux étudiants extracommunautaires 221
Défense 223
ARTICLE 68 : Validation législative de certaines décisions de rejet relatives à l’allocation spéciale des
ingénieurs civils de la défense et à l’indemnité de fonctions techniques des techniciens supérieurs d'études
et de fabrications 223
Ecologie, développement et mobilité durables 224
ARTICLE 69 : Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs
de certains contrats de production photovoltaïque 224
Économie 226
ARTICLE 70 : Suppression du versement de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone 226
ARTICLE 71 : Dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) 227
Relations avec les collectivités territoriales 229
ARTICLE 72 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 229
ARTICLE 73 : Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et
de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) 235
ARTICLE 74 : Création d’un fonds d’investissement pour les territoires 237
ARTICLE 75 : Ajustement du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales (DILICO 1) 243
ARTICLE 76 : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2)
244
ARTICLE 77 : Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026 249
Justice 250
ARTICLE 78 : Réduction du périmètre d’application de l’obligation de recours à certaines expertises judiciaires
250
Solidarité, insertion et égalité des chances 252
ARTICLE 79 : Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu
professionnel dans le calcul de la prime d’activité 252
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 253
ARTICLE 80 : Suppression de l'aide au permis de conduire apprentis 253
ARTICLE 81 : Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation
(CPF) 254
États législatifs annexés 257
Etat A - Voies et moyens pour 2026 (Article 48 du projet de loi) : Voies et moyens 258
Etat B - Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre du budget général (Article 49 du
projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 275
Etat C - Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre des budgets annexes (Article 50
du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 282
Etat D - Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux (Article
51 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation
spéciale et des comptes de concours financiers 283
Etat E - Répartition des autorisations de découvert (Article 53 du projet de loi) : Répartition des autorisations
de découvert 287
Etat F - Répartition des moyens globaux alloués par mission : Répartition des moyens globaux alloués par
mission 288
Etat G - Liste des objectifs et des indicateurs de performance (Article 52 du projet de loi) : Liste des objectifs
et des indicateurs 302
Informations annexes 343
Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2026 en une section de fonctionnement et une
section d'investissement 344
Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales 346
- Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2026 à
ceux votés pour 2025 (hors fonds de concours) 346
- Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour
2026 à ceux votés pour 2025 (hors fonds de concours) 354
- Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2026 à ceux votés pour 2025
(budget général ; hors fonds de concours) 377
- Tableau d’évolution des plafonds d’emplois 379
- Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds
de concours pour 2026 à celles de 2025 381
- Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2026 par programme du budget général
385
Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 389
- 44 Lectures