Jean-François Desbuquois, avocat, membre du Cercle des fiscalistes - DR

Fiscalité

Il est urgent de rétablir une réduction substantielle sur les droits dus à l’occasion des donations en pleine propriété, dégressive en fonction de l’âge du donateur, et sans limite de montant, juge Jean-François Desbuquois

L'Opinion - 17 mars 2025 - Par Jean-François Desbuquois, avocat associé, cabinet Fidal et membre du Cercle des Fiscalistes

Le constat est connu : le patrimoine des Français est très inégalitairement réparti entre les générations. Il est plus de dix fois supérieur en moyenne dans les couples âgés entre 60 et 70 ans que chez ceux âgés de 20 à 30 ans. En outre, les besoins en matière de financement d’investissements, qu’ils soient immobiliers ou liés à la création ou au rachat d’une entreprise, sont inversement proportionnels à l’âge des acteurs économiques.

L’Etat a donc tout intérêt à inciter les contribuables à transmettre une partie de leur patrimoine en pleine propriété de leur vivant, plutôt qu’à leur décès. Les biens passeront ainsi de manière anticipée entre les mains de leurs enfants qui, plus dynamiques économiquement, les réinvestiront très rapidement. La transmission à titre gratuit ayant lieu plus tôt, l’impôt de transmission sera aussi recouvré plus rapidement. Et l’acquisition d’actifs par les donataires générera elle-même des recettes fiscales complémentaires.

Cette évidence a longtemps guidé la logique des droits de mutation à titre gratuit et se traduisait sous forme de réductions de droits encourageant les parents à consentir des donations de leur vivant à leurs enfants d’autant plus fortes qu’ils le faisaient jeunes.

Les réformes fiscales menées depuis 2011 ont été aussi inopportunes économiquement, qu’inefficaces budgétairement.

Depuis 2011, des réformes fiscales successives ont cassé cette logique en supprimant, la majeure partie de ces avantages. Cette approche a seulement abouti à réduire très fortement le nombre de donations en pleine propriété, qui ont perdu tout intérêt pour le redevable. Ces réformes ont donc été aussi inopportunes économiquement, qu’inefficaces budgétairement.

Ne subsistent que de modestes abattements d’assiette pour certaines donations d’argent en pleine propriété (31.865 euros), ainsi qu’une récente mesure adoptée en 2025 à titre temporaire, qui est toutefois doublement plafonnée (100.000 euros par donateur et 300.000 euros par donataire) et soumise à des conditions très restrictives.

En la matière, le comportement du législateur est schizophrénique. Bien qu’étant conscient de l’intérêt d’inciter le contribuable à réaliser des donations en pleine propriété, il limite l’efficacité des dispositifs en imposant des plafonds et des conditions trop restrictives, notamment pour éviter le développement d’une société « d’héritiers ».

Cette approche purement idéologique, et certainement utopique, est stérile. A une époque où la situation économique de la Nation et celle des finances publiques sont dramatiquement dégradées, où le blocage du marché immobilier assèche les ressources des collectivités territoriales, l’urgence est de faire circuler le plus rapidement possible le maximum de richesses vers les générations les plus jeunes, qui les réinvestiront naturellement dans l’économie. Il n’est nul besoin de leur imposer des conditions tatillonnes pour flécher le montant des dons vers tel ou tel actif. Et il est absurde de limiter par un plafond trop faible l’encouragement à donner, pour ceux qui ont la possibilité de transmettre plus.

Nous pensons donc qu’il est urgent de rétablir une réduction substantielle sur les droits dus à l’occasion des donations en pleine propriété, dégressive en fonction de l’âge du donateur, et sans limite de montant. Une telle incitation permettra de relancer immédiatement des investissements dans l’immobilier et l’économie. Et cette mesure consistant en une réduction sur le montant des droits assurera des recettes complémentaires immédiates au Trésor contrairement à un abattement d’assiette.