Immigration

Pour l'avocat Philippe Fontana, la fuite de migrants présents à bord de l'Ocean Viking illustre les failles de notre législation. La prochaine réforme de l'asile doit selon lui absolument permettre à l’État de reprendre le contrôle sur les «zones d'attente».

Figaro Vox - 18 novembre 2022 - Par Philippe Fontana*

Les tribulations de l'Ocean Viking illustrent depuis quelques jours les limites de la politique d'asile en France. L'ingéniosité juridique du ministre de l'Intérieur et son idée de «zone d'attente» ont été bien mal récompensées par la fuite, permise par les instances judiciaires, de déjà plusieurs dizaines de migrants. L'événement démontre que le politique ne dispose plus que de faibles marges de manœuvre. Le gouvernement s'est heurté à un droit ankylosé et à une justice dépourvue de moyens matériels. Raisons qui expliquent l'échec partiel de la manœuvre. Alors que l'exemple de l'Ocean Viking pourrait pousser d'autres bateaux vers les côtes françaises, le projet de réforme de l'asile doit impérativement comprendre de nouvelles dispositions sur le sujet.

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En créant une zone administrative d'attente, le gouvernement a pu soutenir, à bon droit, que ces migrants n'ont pas été accueillis en France. Cette position lui a d'abord donné un avantage politique et juridique, même si elle semblait baroque. Au moins elle évitait de dédire le président de la République qui n'avait pas auparavant souhaité accueillir l'Aquarius sur le territoire national. Juridiquement, ce sont les dispositions de l'article L 341-1 du CESEDA qui gouvernent la création de zones d'accueil, au statut juridique controversé. Selon un avis rendu par le Conseil d’État le 28 juin 2019 elle ne fait pas partie du territoire français. Il se heurte à la jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation, la qualifiant de «fiction juridique».

À un examen tatillon s'ajoute l'impossibilité matérielle, en cas d'afflux importants de migrants, d'examiner les dossiers qui lui sont soumis, dans un délai de 24 heures, pour proroger le maintien dans la zone d'attente au bout de quatre jours.

Philippe Fontana

Cette particularité de la zone d'accueil a des conséquences, en pratique, pour réguler l'arrivée en France d'étrangers en situation irrégulière. Leur seule échappatoire: solliciter l'asile, même si la cause de l'arrivée est évidemment économique. L'examen d'une demande d'asile diffère drastiquement entre une zone d'attente et la procédure classique gérée par les préfectures et l'OFPRA. D'abord, la durée de l'instruction est au maximum de 26 jours, ce qui implique un examen très rapide par les officiers de protection de l'OFPRA. La loi du 10 septembre 2018 facilite l'instruction de cette demande, puisque l'étranger ne peut plus s'opposer à ce qu'elle soit menée par visioconférence. Ensuite, si cette demande est jugée «manifestement infondée» l'étranger pourra être reconduit hors du territoire dans un délai raccourci puisqu'il ne sortira pas de la zone d'attente. Nul besoin de lui délivrer une OQTF ou de le placer dans un centre de rétention administrative. C'est sur ce fondement que le Ministre a annoncé mardi 15 novembre devant la représentation parlementaire la reconduite de 44 de ces migrants.

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La création de la zone d'accueil de Giens est différente des zones habituelles, aéroportuaires ou portuaires, mais s'appuie sur les trois critères exigés par le CESEDA: l'arrivée d'un groupe d'au moins dix étrangers, en dehors d'un point de passage frontalier, dans un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres. Cette temporalité ne la fait pas échapper un contrôle à la fois administratif et judiciaire. Or, le juge des libertés compétent n'hésite pas à remettre l'étranger en liberté en cas d'atteintes, mêmes minimes, à ses droits, indépendamment du bien-fondé de sa demande d'asile, manifestement infondée. À cet examen tatillon s'ajoute l'impossibilité matérielle, en cas d'afflux importants de migrants, d'examiner les dossiers qui lui sont soumis, dans un délai de 24 heures, pour proroger le maintien dans la zone d'attente au bout de quatre jours. La conséquence est leur remise en liberté, le juge des libertés s'en dessaisissant.

Si Gérald Darmanin ne fait pas évoluer le droit, le hot spot aux frontières resterait la seule alternative pour éviter l'entrée des bateaux de SOS Méditerranée ou d'autres ONG sur le territoire national.

Philippe Fontana

Voilà pour les dispositions du droit positif. Pour le migrant, c'est une quasi garantie de rester en France, puisque l’État a l'obligation de lui permettre de solliciter l'asile à la préfecture. Le temps pour les instances d'examiner une demande qui est à l'évidence manifestement infondée, le migrant bénéficiera même d'une allocation et d'un logement en CADA. Peut-être même finira-t-il par être régularisé s'il exerce un métier en tension. La manœuvre gouvernementale n'est toutefois pas un échec complet. Mais si Gérald Darmanin entend continuer à utiliser la «fiction juridique» de la zone d'attente temporaire, il doit d'urgence faire évoluer le droit. Le futur projet de loi lui donne cette opportunité. Dans le cas contraire, le hot spot aux frontières resterait la seule alternative pour éviter l'entrée des bateaux de SOS Méditerranée ou d'autres ONG sur le territoire national. Un combat juridique à mener par une autre majorité?

* Philippe Fontana est avocat au barreau de Paris.