La France s’est engagée sur une trajectoire de retour à l’équilibre de ses comptes publics dont le respect est essentiel pour assurer sa crédibilité, la maîtrise de son destin et pour continuer de peser dans le concert européen. Ce redressement indispensable est exigeant mais possible. Les années 2012 et surtout 2013 sont des années charnières.

Pour l’année 2012, l’audit détaillé mené par la Cour à la demande du Gouvernement montre que le respect de l’objectif de déficit public fixé à 4,4 % exige sans tarder des mesures correctrices, afin de compenser le risque de manque à gagner sur les recettes que la Cour évalue à ce stade dans une fourchette de 6 à 10 Md€.

L’effort à fournir en 2013 sera beaucoup plus important : dans l’hypothèse d’une croissance de 1%, la Cour l’évalue à 33 Md€ de mesures nouvelles, qui devront être partagées entre économies sur les dépenses et recettes nouvelles.

Ces économies ne pourront être réalisées que si toutes les administrations publiques y contribuent, l’État mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance d’ensemble. Les décisions qui devront être prises appellent une évolution en profondeur des modalités de l’action publique, afin de clarifier les responsabilités et de remettre en cause les trop nombreuses dépenses publiques inefficaces.

La Cour publie chaque année un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cette année, ce rapport inclut des développements spécifiques pour répondre à la demande du Premier ministre du 18 mai 2012 d’évaluer les risques pesant sur le respect des objectifs pour 2012 et de mesurer les enjeux du redressement pour les années suivantes.

Le respect des engagements de redressement de nos comptes publics est indispensable.

Depuis plusieurs décennies, la France est loin d’avoir été exemplaire dans la gestion de ses finances publiques. Sa crédibilité en est affectée. Son niveau élevé de déficit et de dette la placent dans une zone dangereuse. Pour sécuriser le financement de l’action publique, affermir la crédibilité de la France, préserver sa souveraineté et assurer la cohésion entre générations, un redressement rapide des comptes publics de la France s’impose. Il passe par le respect de la trajectoire de redressement sur laquelle elle s’est engagée, qui prévoit un déficit de 4,4 % en 2012, de 3 % en 2013 et un retour à l’équilibre en 2016 ou 2017.

En 2011, les engagements ont été tenus mais les efforts doivent être amplifiés car le retard de la France dans le redressement de ses comptes n’a pas été résorbé.

L’année 2011 a constitué une première étape dans le redressement des comptes. Le déficit public s’est établi à 5,2 % du PIB, soit 103 Md€, en repli de 34 Md€ par rapport à 2010. Malgré un ralentissement notable de la croissance des dépenses, l’effort consenti a principalement reposé sur des hausses des prélèvements obligatoires. Le déficit structurel, qui est calculé en éliminant l’effet de la conjoncture économique, se situe à 4 % du PIB, nettement au-dessus de la moyenne des autres pays de la zone euro (3,2 %) et de l’Allemagne (0,8 %). La dette publique continue à augmenter pour atteindre 86 % du PIB fin 2011, et dépasse désormais le niveau allemand qui, lui, décroît.

Pour l’année 2012, l’audit de la Cour ne révèle pas de risque de dérapage majeur pour les dépenses, mais il met en évidence un risque de moindres recettes de 6 à 10 Md€.

Le respect de la trajectoire pour 2012, qui prévoit un déficit public de 4,4 %, est loin d’être acquis. La Cour a examiné la situation des finances publiques à fin mai 2012,compte non tenu des mesures nouvelles annoncées ou mises en œuvre depuis le 6 mai.

Des risques de dépassement sur les dépenses de l’État ont été identifiés, par exemple sur les dépenses de personnel du ministère de la défense ou sur l’aide personnalisée au logement. Cependant, leur ampleur, de 1 à 2 Md€, est comparable à celle des années précédentes. Il est possible de couvrir ces risques d’ici la fin de l’année, en faisant preuve d’une grande vigilance et en procédant sans délai à des gels complémentaires de crédit.

Des risques importants de moins-values de recettes ont été détectés, qui tiennent à la fois à des prévisions initiales trop optimistes et à la révision à la baisse de la croissance que vient d’annoncer l’INSEE. La Cour les évalue entre 6 et 10 Md€. Ils appellent des mesures appropriées de correction pour respecter l’objectif de 4,4 % de déficit pour 2012.

Enfin, la perte de deux contentieux fiscaux aura des conséquences importantes, au-delà de 2012, sur les exercices 2013 et 2014, de l’ordre de 7 à 8 milliards d’euros. Leurs conséquences, pourtant prévisibles, n’ont été que très partiellement prises en compte dans le budget 2012 et  dans le programme de stabilité.

L’année 2013 requiert un effort très important, qui implique des choix difficiles, une gouvernance renouvelée et des réformes structurelles de l’action publique.

Pour tenir l’objectif de 3 % de déficit, l’effort à réaliser devrait s’élever à 33 Md€ dans l’hypothèse d’une croissance économique de 1 %. S’il était réparti à parts égales entre les économies sur les dépenses publiques et les recettes nouvelles, 16,5 Md€ d’économies devraient être réalisées par rapport à l’évolution tendancielle. Ceci reviendrait à stabiliser en volume les dépenses de toutes les administrations publiques, autrement dit à faire en sorte qu’elles n’augmentent pas plus que l’inflation, soit une contrainte plus sévère qu’en 2012 où elles devraient progresser de 0,5 % en volume.

Un tel effort ne sera possible que s’il concerne l’ensemble des administrations publiques, donc non seulement l’Etat mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le cadre d’une gouvernance d’ensemble renouvelée des finances publiques. Il devra porter sur l’ensemble des dépenses : de personnel, d’intervention et d’investissement. Pour y parvenir, une clarification des responsabilités s’impose, entre l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi qu’entre les collectivités territoriales elles-mêmes. L’acte III de la décentralisation annoncé devra y contribuer. La masse salariale de l’ensemble des administrations devra être stabilisée. Les dépenses d’intervention devront être systématiquement passées au tamis de l’évaluation afin de dégager des marges de manœuvre. Des priorités devront être fixées dans la réalisation des investissements publics, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires.

L’augmentation des recettes devra compléter les économies sur les dépenses. La Cour recommande qu’elle porte en priorité sur la remise en cause des niches fiscales et sociales. Il pourrait aussi être envisagé d’augmenter le taux d’impôts à assiette large, par exemple la CSG ou la TVA, de préférence de façon temporaire.

Les efforts devront être prolongés au-delà de 2013 pour assurer le retour à l’équilibre en 2016 ou 2017. Dans cet objectif, le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale est prioritaire et suppose de poursuivre la réforme du système de retraites et du système de soins qui restent lourdement déficitaires.

Grâce à ses travaux et à son positionnement à équidistance entre les pouvoirs législatif et exécutif, la Cour des comptes joue déjà dans les faits le rôle d’un comité budgétaire indépendant tel que les nouveaux textes européens de renforcement de la surveillance budgétaire l’imposent désormais. Elle continuera à exercer une grande vigilance sur le suivi du redressement de nos comptes publics.

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