La Justice française est en état de faillite et il est temps de la réformer avant qu'elle ne s'effondre durablement. L'Institut pour la Justice propose donc 30 mesures indispensables pour sauver la Justice.
Institut pour la justice - Pétition du 22 décembre 2021
71% des Français observaient une hausse de l’insécurité selon un sondage IFOP d’avril 2021. Parallèlement, une étude de la Commission européenne sur la confiance en la Justice a placé la France à la 17ème place sur 20 pays sur la confiance en la justice pour condamner les personnes coupables. Seules la Slovénie, la Bulgarie et la République tchèque suivent.
D’autres sondages peuvent être cités allant globalement dans le même sens : un sondage Elabe/BFMTV d’octobre 2015 où 85% des Français estimaient que la Justice n’était pas assez sévère, ou un autre Ifop/Express d’octobre 2019 où la confiance des Français en la Justice chute de 63% à 53% en 10 ans.
Ce qu’il ressort de ces sondages est qu’un sentiment diffus au sein de la population française lie la délinquance de masse à une dérive du système judiciaire français. Il protège les délinquants au détriment de la tranquillité publique.
Un programme ambitieux et pragmatique aura donc à cœur de rétablir cet équilibre en renforçant la lutte contre la délinquance de masse (I), en protégeant la population des criminels très dangereux (II), en recentrant le procès pénal sur les victimes (III), et enfin en réformant le statut des magistrats (IV).
I. Combattre la délinquance du quotidien :
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Instituer un arsenal pénal vraiment dissuasif
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Instaurer un « droit de timbre » automatique pour chaque condamnation, pour donner un sens aux peines symboliques. Tous les condamnés, même en cas de rappel à la loi, devraient payer une somme fixe de 150€ au trésor public.
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Construire 40 000 places de prisons en dix ans pour envoyer en prison ceux qui le méritent et leur garantir des conditions humaines.
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Améliorer la rapidité des procédures en réduisant considérablement l’aménagement des peines. La peine prononcée doit être la peine exécutée.
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Expulser les délinquants de nationalité étrangère à la fin de leur peine, lorsqu’ils ont été condamnés pour des délits pour lesquels ils encouraient une peine de 5 ans de prison ou plus.
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Redonner du sens aux condamnations
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Elaborer des barèmes de peines pour les juges afin d’uniformiser les peines prononcées.
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Refaire de la libération conditionnelle l’exception et non la règle. Elle ne doit être possible qu’au bout des ¾ de la peine.
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Instaurer des périodes de probation automatiques pour toutes les peines de prison fermes, en plus des condamnations, afin de prévenir la récidive.
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Empêcher les mineurs de tomber dans la délinquance :
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Supprimer progressivement les aides sociales accordées aux parents dès la commission d’un délit par leur enfant mineur.
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Créer une infraction condamnant les parents dont les manquements manifestes ont été à l’origine d’un crime ou d’un délit commis par leur enfant mineur.
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Elargir la possibilité pour le juge d’écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de 15 ans.
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Délictualiser toutes les violences physiques même celles entrainant une ITT de moins de 8 jours, pour sacraliser l’atteinte physique.
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Doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour mineurs, passant de 70 à 140.
II. Protéger les Français des criminels les plus dangereux
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Appliquer la tolérance zéro pour les criminels les plus dangereux : enquêtes prioritaires, sensibilisation des magistrats, lourdes mesures de suivi après la peine de prison.
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Rétablir la perpétuité réelle pour les criminels les plus dangereux en supprimant l’examen par un tribunal de l’application des peines.
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Elargir la rétention de sûreté pour les radicalisés islamistes à la probabilité de récidive élevée.
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Rétablir les peines planchers pour les crimes les plus graves et les délits commis en état de récidive.
III. Remettre la victime au centre du procès pénal
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Mieux assister les victimes dans leurs rapports avec la Justice
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Prévoir la présence d’un avocat de garde en permanence au commissariat pour assister les victimes lors de leur dépôt de plainte.
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Elargir l’aide juridictionnelle pour les victimes notamment pour les délits les plus graves.
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Donner autant de droits à la victime qu’à l’accusé dans les procédures pénales.
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Permettre aux victimes de faire appel des décisions pénales en cour d’assises ou en tribunal correctionnel.
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Réformer le système d’indemnisation pour que l’Etat avance les sommes aux victimes, sommes qu’il recouvrira ensuite auprès des délinquants.
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Une partie du produit des amendes doit aller à l’indemnisation des victimes.
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Accélérer le paiement des dommages et intérêts à la victime
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Elargir les missions du Défenseur des droits à la protection des victimes de crimes et délits.
IV. Redonner sa noblesse au métier de magistrat
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Responsabiliser les juges en cas de fautes :
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Le CSM doit sanctionner davantage les juges qui se rendent coupables de comportements disciplinaires inacceptables.
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La responsabilité des juges doit pouvoir être mise en cause lors de fautes entrainant des nullités de procédure.
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Elargir la possibilité pour des justiciables de saisir le CSM pour engager la responsabilité des magistrats..
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Mieux former les juges :
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Diversifier les profils accédant à la magistrature avec un accent sur les profils de professionnels déjà aguerris hors école nationale de la Magistrature.
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Réformer l’enseignement de l’ENM pour davantage former les magistrats à la criminologie.
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Garantir la neutralité politique des magistrats
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Interdire les syndicats de magistrats.
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Réformer le statut de juges pour enfants pour limiter à sa compétence à la matière pénale et non plus civile comme aujourd’hui.
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