Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité
Alors que la France, comme la plupart de ses voisins européens, est soumise depuisplusieurs années à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois du Sénat a constitué une miss ion d’information1 afin de dresser un bilan des politiques publiques mises en œuvre pour y faire face.
Commission des Lois du Senat - Mai 2022 - Par François-Noël Buffet, rapporteur
Les travaux menés conduisent au triple constat d’un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d’un manque de moyens des services de l’État pour les mettre en œuvre. Cette complexité ne nuit pas uniquement à l’exercice de leurs droits par les étrangers mais est également une source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État, qui souffrent d’un sentiment de perte de sens de leur métier.
Pour y remédier, la mission d’information formule 32 propositions destinées à rendre son sens, sa cohérence et sa lisibilité à la politique publique de l’immigration.
La synthese du rapport
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